Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques au ministère de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 septembre 1986, fixant le règlement et le programme du concours externes sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques,

Arrête :

Article premier. - Les agents techniques, sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et qui :

a - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et cinq (5) années au moins de l'enseignement secondaire technique

b - ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant suivi deux (2) années au moins de l'enseignement secondaire technique

c - ou sont titulaires d'un diplôme équivalent aux deux niveaux prévus par les alinéas "a" et "b" de cet article.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours susvisé fixera :

• le nombre d'emploi mis en concours,

• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,

• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,

2) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence,

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal de l'intéressé.

B - Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit fournir les pièces essentielles et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,

2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,

3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - Les candidats aux concours susvisé doivent indiquer dans leur demande de candidature l'option dans laquelle ils doivent concourir parmi les options mentionnées dans le programme annexé à cet arrêté.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve pratique pour l'admission définitive.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale,

2) une épreuve d'ordre technique.

B) Une épreuve pratique :

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve pratique est fixé en annexe du présent arrêté.

La durée et le coefficient appliqués à chacune de ces épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves du concours susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 13. - Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de soixante dix (70) points aux épreuves écrites et pratique au minimum.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve pratique.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve subie par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 18. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 septembre 1986 susvisé.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du Concours de Recturement d'Agents techniques

I) Culture générale :

• la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée
• l'exode
• le chômage
• la chambre des députés

II) Epreuve d'ordre technique :

A - Option bâtiment

• mécanique des sols et fondation
• identification des sols
• résistances des sols
• fondations simples
• fondations sur pieux
• matériaux de construction
• agrégats et pierres naturelles
• liants hydrauliques
• a) différents types
• b) conditionnement
• les mortiers et les bétons
• les produits céramiques

• maçonnerie et béton armé
• murs et cloisons
• a) maçonnerie de moellons
• b) maçonnerie brique
• c) maçonnerie de béton
• planchers et dalles en béton armé
• cloisons
• fenêtres et portes
• linteau
• installations sanitaires
• évacuation des eaux usées
• évacuation des eaux pluviales
• pose des conduites
• fossés
• métré

B - Menuiserie

• définition et provenance du bois
• stockage du bois
• classification et structure du bois
• différents types du bois
• différents sortes d'assemblage du bois
• les portes, les fenêtres et accessoires annexes
• détail de réalisation des portes des équipements et aménagement d'un menuisier
• techniques pratiques d'atelier
• a) travaux divers sur combiné de menuiserie multi-opérationnel (rabotage, dégauchissage, toupic, mortaisage, tonnage)
• b - sur les ponceuses
• c - sur les scies universelles ou scies sabres
• gamme d'usinage
• entretien des équipements des menuiserie

C - Option électronique

• composants électriques
• résistances : marquage des valeurs, valeurs normalisées
• condensateurs : différents types
• transistors diac, tracs
• amplificateurs opérationnels
• circuits intégrés numériques
• appareils de mesure
• oscilloscopes
• voltmètre, ampèremètre, ohmmètre
• voltmètres numériques
• réalisateur de circuits imprimés
• passage du schémas au dessin du circuit imprimé
• étapes de fabrication

D - Option électrique

• appareils de mesure (voltamètre, ampèremètre, ohmmètre)
• transformateur d'intensité
• mesure d'isolement
• puissance et énergie :
• calcul de puissance en courant monophasé facteur de puissance
• appareillage de sectionnement et de protection
• sectionneur

fusible
disjoncteur
machine électrique
transformateur
machines à courant continu
machine asynchrones

E - Option électromécanique/mécanique

• mécanique

statique des forces
cinamatique
dynamique

• construction mécanique :

liaison entre pièces
transmissions (courroies, engrenage)
montage de roulement

• les moteurs

le moteur diesel
montage et démontage d'un moteur de voiture
techniques pratiques d'ateliers :
travaux divers sur machines-outils
élaboration d'une gamme d'usinage
entretien des équipements d'ateliers
mesures et essais mécaniques

F - Option froid

1) les moyens de production de froid
2) les fluides frigorigènes
3) les compresseurs
4) les motocompresseurs hermétiques et semi-hermétiques
5) les évaporateurs
6) les condenseurs
7) les appareillages annexes du circuit
8) tuyauteries et robinetterie
9) appareillages principaux et secondaire d'automatisme
10) chambres froides (étude et conception) isolants
11) climatiseurs
12) armoires frigorifiques et vitres
13) réfrigérateurs et congélateurs
14) pompes à chaleur
15) centrales de climatisation
16) appareillages électriques moteurs dicontacteurs relais
17) entretien des équipements de production de froid
18) expertise des équipements de froid
19) contrôle de qualité d'un équipement frigorifique

G - Option chauffage

• traitement des eaux
• déperdition calorifiques
• étude d'une centrale de chauffage
• chaudières à eau chaude et chaudières murales
• chaudières à vapeur
• les brûleurs
• les accessoires de commande, de contrôle et de sécurité

• les régulateurs
• tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes
• les circulateurs d'eau chaude
• vase d'expansion
• les radiateurs et leurs accessoires annexes
• étude d'une installation de chauffage
• contrôle de qualité d'une installation de chauffage
• entretien préventif d'une centrale de chauffage

H - Plomberie sanitaire

• traitement des eaux
• production d'eau chaude sanitaire
• les échangeurs instantanés
• les cumulus électriques
• les chauffe-eaux
• les ballons d'eau chaude
• les accessoires de contrôle et de sécurité
• tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes, réseau de gaz naturel (appareillage et technique de réalisation)
• les régulateurs
• équipements d'une salle de bain
• études des besoins en eau chaude sanitaire
• évacuation des eaux
• tuyauterie en PIC et accessoires
• techniques de réalisation d'un réseau d'évacuation en PVC
• technique de réalisation d'une installation d'eau potable.