Arrêté du ministre des finances du 30 juillet 1997, portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des services financiers,

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 3, 6 et 9 de l'arrêté du 26 juillet 1984 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 3. (nouveau) - Les candidats aux deux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

I - Les candidats externes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) extrait du casier judiciaire (l'original) ne dépassant pas une année à partir de sa date de livraison,
2) un extrait de l'acte de naissance ne dépassant pas une année à partir de sa date de livraison,
3) un certificat médical (l'original) ne dépassant pas les trois mois à partir de sa date de livraison attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme du diplôme scientifique.

II - Les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. (nouveau) - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

I - Le concours externe :

A - Les épreuves écrites :

1) épreuve de culture générale,
2) épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie,
3) épreuve d'économie politique ou de législation financière,
4) épreuve facultative de comptabilité commerciale.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au dessus de 10/20.

B - Epreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

II - Le concours interne :
A - Les épreuves écrites
1/ épreuve de culruure générale,
2/ épreuve pratique relative à la direction à laquelle appartient le candidat,
3/ épreuve d'économie politique ou de législation financière,
4/ épreuve facultative de comptabilité commerciale.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au dessus de 10/20.

B - L'épreuve orale :
Une interrogation sur une question de service tirée du programme ci-joint en annexe.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. (nouveau) - Les épreuves écrites sont sousmises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 1997.

Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui