Arrêté du premier ministre du 14 août 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents d'accueil

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 15 août 1985, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de hajebs.

Arrête :

Article premier. - Les agents d'accueil sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et qui :

• ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire;

• ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins;

• ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

Art. 2. - Les épreuves seront appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours.

• La date de clôture de la liste d'inscription.

• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de la demande de candidature les pièces suivantes :

I - Pour les candidats Externes :

A) Lors du dépôt des candidatures :

1) Une demande de candidature avec signature non légalisée.

2) Une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme.

3) Une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal il faut joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs venant en déduction de l'âge maximum légal de l'intéressé.

B) Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat admis à subir l'épreuve orale doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment:

1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (01) an;
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (01) an;
3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République;
4) Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats appartenant à l'administration:

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée d'une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le Ministre intéressé après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de rédaction portant sur un sujet de culture générale.
2) Une épreuve de mathématique portant sur le programme de la troisième année de l'enseignement secondaire.

B - L'épreuve orale :

Une question sur un sujet de culture générale suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves auront lieu indifféremment à la langue arabe ou à la langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à 4 points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un minimum de vingt (20) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, pour les épreuves écrites et orales la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent d'accueil est arrêtée par le Ministre intéressé.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 15 août 1985.

Tunis, le 14 août 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION