Arrêté du Premier ministre du 14 août 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les analystes sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en gestion ou d'un diplôme équivalent et ayant suivi avec succès un cycle complet d'études en informatique et âgés de (35) ans au plus à la date du concours

B - Par voie de concours interne sur épreuve ouvert aux programmeurs titulaires, qui à la date du déroulement du concours, ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats aux concours susmentionnés doivent accompagner leurs demandes de candidature, des pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1) - une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après l'admissibilité au concours :

Tout candidat ayant été admis aux épreuves écrites doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou par son représentant,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 4. - Les deux concours externe et interne auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer aux concours susvisés est arrêtée définitivement par le premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'administrativité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve technique.

B) L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Le jury du concours rapportera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à quarante (40) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée :

• pour les candidats internes au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclaré admi aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste est arrêtée par le premier ministre.

Tunis, le 14 août 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'analystes

1/ Epreuve de culture générale

• capitalisme et socialisme
• les relations bilatérales et multilatérales
• les organisations internationales
• les organisations régionales
• multipartisme, bipartisme et parti unique
• le syndicalisme
• les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• le mouvement national tunisien

Organisation politique

• la notion de l'Etat
• les grands systèmes politiques
• les diverses formes du gouvernement
• les régimes parlementaires
• les régimes présidentiels
• le régime des libertés publiques
• les systèmes électoraux
• le contrôle de la constitutionnalité des lois
• histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
• évolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance interne
• la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été révisée
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• la chambre des députés
• le Président de la République
• le conseil d'Etat
• le conseil supérieur de la magistrature
• la haute cour
• le conseil économique et social

Organisation administrative

• l'administration centrale
• décentralisation et déconcentration
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics et entreprises publiques
• les groupements professionnels
• les sociétés d'économie mixtes
• le statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
• les contrats administratifs et les marchés publics
• le domaine public et le domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales
• la police administrative et judiciaire
• l'expropriation pour cause d'utilité publique
• le contentieux administratif
• sciences économiques
• les ressources naturelles
• les problèmes démographiques
• les importants systèmes économiques
• l'organisation économique de la Tunisie
• la planification, les organes de préparation du plan, étapes de préparation du plan
• la comptabilité publique
• le crédit et le système bancaire des institutions économiques mondiales et régionales
• le système monétaire international
• les relations économiques de l'Etat
• les accords commerciaux et les tarifs douaniers
• la répartition du revenu national
• le salaire
• l'intérêt
• le profit
• les fluctuations économiques

• les cycles économiques
• les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929

Législation financière

• notions générales des finances de la Tunisie rôle et évolution
• les règles classiques du budget
• la loi organique du budget de 1967
• l'élaboration et le vote du budget
• l'exécution des dépenses publiques
• le contrôle de l'exécution des dépenses publiques
• code de la comptabilité publique
• ordonnateur et comptable
• finances locales et budget des établissements publics
• le trésor

2/ Epreuve technique : spécialité informatique

Algorithme et structure de données :

• structures de données et leur manipulation
• types abstraits
• algorithmes de recherche et de tri

Architecture des ordinateurs :

• technologie des ordinateurs
• architecture des machines séquentielles
• périphériques
• principaux concepts des nouvelles architectures

Réseaux :

• transmission de données
• architecture des réseaux et modèle OSI
• téléinformatique

Fichiers de base de données :

• hiérarchie des données
• organisation des fichiers et méthodes d'accès
• modèles de bases de données
• système de gestion de base de données et langages associés
• fonctionnalités d'un SGBD
• construction et optimisation des requêtes
• confidentialité

Système d'exploitation :

• gestion des mécanismes de base
• gestion et allocation des ressources
• gestion du parallélisme et de la répartition
• protection et sécurité dans les systèmes