Arrêté du premier ministre du 14 août 1997 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires de direction

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 15 août 1985, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires de direction.

Arrête :

Article premier. - Les Secrétaires de direction sont recrutés :

a - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats justifiant soit du diplôme de technique économique administrative ou du diplôme de technique économique de gestion, soit du baccalauréat et d'un diplôme de dactylographie et ayant trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

b - Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux dactylographes et aux commis d'administration titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux deux concours sus-visé doivent joindre à l'appui de la demande de candidature les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :
A) Lors du dépôt des candidatures :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) Une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original.
3) Une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal il faut joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant de

l'accomplissemnt par l'intéressé de services civils effectifs venant en déduction de l'âge maximum légal de l'intéressé.

B) Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat admis à subir l'épreuve orale doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (01) an;
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (01) an;
3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République;
4) Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département ou par un agent habilité à cet effet.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade de commis d'administration ou de dactylographe.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer aux deux concours susvisés est arrêtée définitivement par le ministre intéressé après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves susvisés pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.

A - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
2) Epreuve de vitesse : 25 mots à la minute.
3) Tableau à dactylographier.
4) Mise au point d'un texte à dactylographier.

B - L'épreuve orale :

Une question sur un sujet de culture générale suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves auront lieu dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue, en langue arabe uniquement pour les candidats unilingues arabe, en langue française uniquement pour les candidats unilingues français. Les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue composent l'épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie, une seule fois, au choix soit en langue arabe soit en langue française.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à 4 points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un minimum de quarante (40) points pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie unilingue arabe ou français et un minimum de soixante-dix (70) points pour les candidats titulaires d'un diplôme bilingue arabe et français.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie unilingue arabe ou français et un minimum de quatre vingt (80) points pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue arabe et français.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, pour les épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade secrétaire de direction est arrêtée par le ministre intéressé.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 15 août 1985.

Tunis, le 14 août 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Organisation politique :

• Histoire du mouvement national.
• La constitution.
• Le code électoral.
• Les autorités politiques, centrales et régionales.
• Les organisations nationales.

II - Organisation administrative :

• L'administration centrale, régionale et locale.
• Les établissements publics.