Le Premier ministre:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 14 juin 1985, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateur.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 4 juin 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau) - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidatures les pièces suivantes :
I - Les candidats externes :
A) Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) Une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale.
3) Une copie non certifiée conforme du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal il y a lieu de joindre aux pièces susénumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé, de services civils effectifs, en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.
B) Après l'admissibilité au concours :
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment:
1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un (01) an;
2) Un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un (01) an;
3) Un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République;
4) Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales d'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la nomination du candidat dans son grade actuel;
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui