Décret n° 97-1578 du 18 août 1997, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière à Bhar Lazrag de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 35,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu le décret n° 93-1812 du 31 août 1993, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Bhar Lazreg de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de priorité à l'achat par l'Agence Foncière d'Habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à Bhar Lazreg de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, créé par le décret 93-1812 du 31 août 1993 sus-visé.

Art. 2. - Le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali