Arrêté du ministre de l'industrie du 19 août 1997, fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux et notamment son article 5,

Vu l'avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures, figurant dans le procès verbal de sa réunion en date du 11 novembre 1996,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les critères et les conditions d'attribution aux titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux, du bénéfice d'une majoration de 10 à 30%, aux fins de l'amortissement fiscal, des dépenses de recherche effectuées dans les zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds.

Art. 2. - Les dépenses de recherche pouvant être majorées, aux fins de l'amortissement fiscal comme prévu à l'article premier ci-dessus, sont celles engagées pour la réalisation, sur le terrain, de certains travaux de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux. Ces travaux concernent exclusivement l'acquisition d'informations géophysiques, la réalisation de forages d'exploration, ainsi que toutes opérations annexes nécessaires à l'exécution de ces travaux, telles que l'aménagement des zones de travaux et des voies d'accès à ces zones.

Art. 3. - Sont déclarées aux fins de l'application des présentes dispositions, zones d'accès difficiles ci-après telles que définies à l'annexe du présent arrêté :

a) l'extrême Nord de la Tunisie,
b) centre Nord de la Tunisie,
c) Tunisie centrale,
d) l'Erg oriental.

Ainsi que les chots, les sebkhas et les zones marines.

Art. 4. - Le titulaire d'un permis de recherche qui exécute des travaux de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux portant sur des zones d'accès difficiles définies à l'article 3 ci-dessus, bénéficie, au titre de l'amortissement fiscal, d'une majoration des dépenses afférentes à ces travaux, dans les conditions fixées ci-après :

• 10 % pour les travaux exécutés en Tunisie centrale,
• 20 % pour les travaux exécutés sur les zones couvrant :
• les chots et les sebkhas,
• l'Erg oriental,
• les zones marines dont la profondeur d'eau est comprise entre 10 et 100 m,
• 30 % pour les travaux exécutés sur les zones couvrant :
• l'extrême Nord et le centre Nord de la Tunisie,
• les zones marines dont la profondeur d'eau est inférieure ou égale à 10 mètres,
• les zones marines dont la profondeur d'eau est supérieure à 100 mètres.

Art. 5. - Les objectifs géologiques profonds sont ceux qui se trouvent, sur la verticale du point d'implantation d'un forage situé à la surface du sol ou au lit de la mer, à des profondeurs égales ou supérieures à 3000 mètres en mer et 3500 mètres à terre.

Art. 6. - Le titulaire d'un permis de recherche, qui exécute des travaux de forage d'exploration visant des objectifs géologiques profonds y compris l'approfondissement de puits, bénéficie au titre de l'amortissement fiscal, d'une majoration des dépenses afférentes à ces travaux dans les conditions fixées ci-après :

forages à terre :

10 % pour un forage attteignant une profondeur comprise entre 3500 m et 4000 m,

20 % pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 4000 m et 4500 m,
30 % pour un forage atteignant une profondeur supérieure ou égale à 4500 m.
forages en zone maritime :
10 % pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3000 m et 3500 m,
20 % pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3500 m et 4000 m,
30 % pour un forage atteignant une profondeur supérieure ou égale à 4000 m.

Art. 7. - Les travaux ayant des objectifs gaziers, peuvent donner lieu au titre de l'amortissement fiscal aux majorations suivantes :

• travaux visant des objectifs gaziers : 10 %,
• travaux visant des objectifs gaziers ayant donné lieu à une découverte exploitable de gaz associé au pétrole : 20 %,
• travaux visant des objectifs gaziers ayant donné lieu à une découverte exploitable de gaz non associé au pétrole : 30 %.

Lesdits travaux doivent faire l'objet, préalablement à leur engagement, d'une décision favorable du ministre de l'industrie, prise sur avis conforme du comité consultatif des hydrocarbures, au vu d'une étude justificative et détaillée présentée par le titulaire à l'appui de sa demande.

Art. 8. - Tout forage ayant conduit à une découverte exploitable de gaz naturel peut bénéficier au titre de l'amortissement fiscal d'une majoration de 30 % des dépenses y afférentes même s'il n'a pas fait l'objet de la décision préalable visé à l'article 7 ci-dessus.

Art. 9. - Le titulaire d'un permis, qui exécute des travaux de recherche, dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 7 et 8 ci-dessus, bénéficie de l'ensemble des majorations afférentes à ces conditions et définies aux mêmes articles, sans que le cumul des majorations ne puisse excéder les 30 %.

Art. 10. - Seuls les travaux engagés postérieurement à la publication du présent arrêté, peuvent donner lieu aux bénéfices des dispositions dudit arrêté.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 août 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS