Décret n° 97-1620 du 18 août 1997, portant création à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis d'un cycle de formation d'inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones appelés à exercer dans les services du ministère des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 90-96 du 1er novembre 1990, portant création de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°

87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 24 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995,

Vu le décret n° 93-668 du 29 mars 1993, fixant la mission et l'organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis et notamment son article 2,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, un cycle de formation d'inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones appelés à exercer dans les services du ministère des communications.

Art. 2. - Les candidats au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours.

Art. 3. - L'accès au cycle de formation d'inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones appelés à exercer dans les services du ministère des communications s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines relevant des sciences juridiques, économiques ou de gestion.

Art. 4. - Le règlement, le programme du concours d'accès au cycle de formation, le nombre d'emplois mis en compétition, la date de déroulement des épreuves et la clôture du registre des candidats sont fixés par arrêté du ministre des communications.

Art. 5. - La durée des études à ce cycle est de dix (10) mois.

Le régime des études et des examens est fixé par arrêté du ministre des communications sur proposition du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.

Art. 6. - Les admis au concours sus-indiqué perçoivent durant la période de formation sus-mentionnée sur le budget du ministère des communications, le traitement de base correspondant au premier échelon de l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "A2" ainsi que les indemnités y afférentes.

Art. 7. - Les agents admis au concours doivent, lors de leur inscription à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis s'engager par écrit à exercer, à l'issue du cycle de leur formation, dans les services du ministère des communications pendant une durée égale au moins à dix (10) ans.

En cas d'abandon, de démission ou de révocation pour faute disciplinaire commise, soit au cours de la formation, soit avant l'expiration de dix (10) années d'exercice dans les services du ministère des communications l'agent concerné est tenu de rembourser tous les traitements et les indemnités dont il a bénéficié durant la période de sa formation.

L'exemption du remboursement des frais de formation n'est accordée que dans des cas particuliers et en vertu d'un arrêté du ministre des communications.

Les frais de formations sont remboursés au moyen d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le ministre des communications.

Art. 8. - Durant leur scolarité à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, les agents indiqués à l'article 6 du présent décret sont tenus de respecter l'ensemble des obligations mise à leur charge par le règlement intérieur de l'école.

Art. 9. - Les agents qui accomplissent avec succès leurs études sont nommés inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones par arrêté du ministre des communications et attestés directement pour exercer dans les différents services du ministère des communications.

Art. 10. - Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali