Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, tel que complété par le décret n° 95-839 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djebéniana, d'El Amra et d'El Hencha du gouvernorat de Sfax. Elle est placée sous l'autorité de tutelle du commissaire régional au développement agricole de Sfax.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djebéniana, d'El Amra et d'El Hencha du gouvernorat de Sfax consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- assurer la coordination des phases de réalisation effectives du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à 4 ans (1996-1999) selon des étapes :
1 - la première phase : elle consiste en ce qui suit :
- la mise en place de l'unité de gestion,
- la réalisation des expertises externes exigées par les études relatives au projet,
- la mise à la disposition de l'unité de gestion des moyens de travail nécessaires.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année (la première année du projet).
2 - la deuxième phase : elle consiste en ce qui suit :
- la création d'un périmètre irrigué à Bir Lahmar-Grâaba,
- la création d'un forage à Beliana - El Amra,
- l'adduction d'eau potable à Dokhane - El Hencha,
- la création d'une station vétérinaire polyvalente,
- la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 650 ha,
- la plantation de 200 ha en amandier,
- l'acquisition de 150 vaches laitières,
- la construction de 4 sous centres de collecte de lait,
- la réalisation des actions de vulgarisation dans le secteur de la pêche,
- les interventions visant le renforcement des associations de développement agricoles, des associations d'intérêt collectif et des coopératives de service dans le secteur agricole et de la pêche.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année (la deuxième année du projet).
3 - la troisième phase : elle consiste en ce qui suit :
- la création d'un périmètre irrigué à El Amra,
- la création d'un forage à Hzag,
- l'adduction d'eau potable à la zone de Jaouda,
- la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 650 ha,
- équipement de la station vétérinaire polyvalente,
- plantation de 300 ha d'amandier,
- les interventions visant la promotion de la femme rurale,
- acquisition de 150 vaches laitières,
- création de 4 sous centres de collecte de lait,
- la réalisation des actions de vulgarisation dans le secteur de la pêche.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année (la troisième année du projet).
4 - la quatrième phase : elle consiste en ce qui suit :
- la création d'un périmètre irrigué à El Houdh de la délégation de Djebéniana,
- la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 650 ha,
- la plantation de 300 ha d'amandier,
- l'acquisition de 100 vaches laitières,
- la réalisation des actions de vulgarisation dans le secteur de la pêche,
- l'évaluation générale de tout le projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année (la dernière année du projet).
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
p. 16653 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et le degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djébéniana, d'El Amra et d'El Hancha du gouvernorat de Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
1/ le directeur de l'unité ayant au moins grade d'ingénieur des travaux avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2/ un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3/ un chef de service du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4/ un chef de service de développement associatif et de la promotion de la femme rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion conformément aux critères fixées par l'article 4 du présent décret.
Art. 7. - La composition de la commission prévue par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,
- le directeur général du financement et des encouragements : membre,
- le directeur général de la production végétale : membre,
- le directeur général de la production animale : membre,
- le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole : membre,
- le directeur général de la pêche et de l'aquaculture : membre,
- le directeur de la conservation des eaux et du sol : membre,
- le directeur des services administratifs et financiers : membre,
- le commissaire régional au développement agricole de Sfax : membre.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djébéniana, d'El Amra et d'El Hancha du gouvernorat de Sfax conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 1997.
Zine El Abidine Ben Ali