Décret n° 97-1632 du 18 août 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au gouvernorat de Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la convention d'ouverture de crédit conclue le 19 mars 1996 entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, approuvée par la loi n° 96-58 du 6 juillet 1996.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au gouvernorat de Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité de tutelle du commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en ce qui suit :

• veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
• assurer la coordination des phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
• prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
• veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à 5 ans (juillet 1996 - juin 2001).

Les durées de réalisation des composantes du projet sont fixées comme suit :

1 - Le développement de l'arboriculture : la durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année du projet.
2 - la conservation des eaux et du sol : la durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date de démarrage du projet.
3 - l'épandage des eaux des oueds : la durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date de démarrage du projet.
4 - Les périmètres irrigués : la durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la date de démarrage du projet.
5 - Les puits :

• de surface : la durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année du projet.
• de prospection : la durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de démarrage du projet.

6 - le développement de la production animale : la durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date de démarrage du projet.
7 - l'eau potable : la durée de sa réalisation est fixée à trois ans (1998-2000)
8 - les pistes agricoles : la durée de sa réalisation est fixée à trois années à compter de la deuxième année du projet.
9 - l'organisation du milieu rural : la durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année du projet.
10 - la recherche développement : la durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année du projet.
11 - la vulgarisation dans le domaine agricole : la durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date de démarrage du projet.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser,

5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et le degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :

1/ le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2/ un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3/ un chef de service du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4/ un chef de service de la recherche et du développement ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion conformément aux critères fixées par l'article 4 du présent décret.

Art. 7. - La composition de la commission prévue par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :

• le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,
• le directeur général du financement et des encouragements : membre,
• le directeur général de la production végétale : membre,
• le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole : membre,
• le directeur de la conservation des eaux et du sol : membre,
• le directeur des services administratifs et financiers : membre,
• le commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid : membre.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 18 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

La ministère des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 13 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partial ou férial, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.

*
NUMERIC LIVRET* NCMS ET PRENCPS DU TITULAIRE AV O I RANNEE DEPOI
*