Décret n° 97-1645 du 25 août 1997, relatif à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-4 du 3 février 1997 et particulièrement l'article 41 (nouveau),

Vu l'arrêté des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de la santé publique du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Peuvent bénéficier d'une réduction de deux points du taux de cotisation au régime de sécurité sociale, prévu à l'article 41 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, les employeurs assujettis à cette loi, assurant à leurs salariés ainsi qu'à leurs ayants droit, définis par ladite loi, une couverture en matière d'assurance maladie ordinaire et d'accouchement, dans le cadre d'un régime conventionnel.

Cette couverture doit également s'étendre aux enfants handicapés du travailleur quel que soit leur âge.

Art. 2. - Le bénéfice de la réduction du taux de cotisation prévue à l'article premier du présent décret implique l'engagement de l'employeur à couvrir la totalité des frais de soins liés à la maladie ordinaire ou à l'accouchement dans le cadre d'un régime conventionnel.

La caisse nationale de sécurité sociale ne prend en charge que les interventions chirurgicales dont le code de référence dépasse 50 points, ainsi que la longue maladie.

Est considérée comme longue maladie, toute affection dangereuse nécessitant un traitement d'une durée supérieure à 6 mois conformément à l'avis du contrôle médical de la caisse nationale de sécurité sociale.

Ladite caisse prend également en charge les appareils orthopédiques et en cas de besoin les soins thermaux ainsi que tout autre acte médical, à condition que les prestations en question soient liées à une intervention chirurgicale dont le code de référence dépasse 50 points ou à une longue maladie telle que précédemment définie.

Ces prestations de soins sont accordées par la caisse nationale de sécurité sociale selon les modalités en vigueur auprès de cet organisme.

Hormis ces cas, les autres prestations de soins sont couvertes exclusivement par le régime conventionnel.

Art. 3. - Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article premier du présent décret, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les travailleurs et leurs ayants droit doivent être couverts dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe ou du mutuelle approuvée conformément à la réglementation en vigueur et l'employeur doit participer au financement du régime conventionnel à concurrence de la moitié au moins.

• garantir une couverture de tous les actes médicaux et paramédicaux nécessaires au traitement des maladies ordinaires y compris l'hospitalisation dans les établissements de santé, les actes techniques spécialisés, les examens radiologiques, les analyses de laboratoire, les fournitures pharmaceutiques ainsi que les appareils orthopédiques liés aux maladies couvertes.

• la couverture doit s'étendre aux périodes d'activité ainsi que les périodes assimilées conformément à la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

• la participation du travailleur ne doit pas dépasser 20% des frais de soins calculés par référence au tarif officiel, fixé par l'arrêté conjoint du 7 avril 1982 susvisé. Toutefois, cette limite ne s'applique pas à la prothèse dentaire et à l'appareillage oculaire et auditif.

Art. 4. - L'employeur qui demande le bénéfice de la réduction de cotisation doit au préalable soumettre la question pour avis, à la commission consultative d'entreprise ou au délégué du personnel selon le cas, et présenter un dossier comportant :

• une demande de bénéfice de la réduction du taux de cotisation.

• une copie du contrat d'assurance groupe ou du statut de la mutuelle et de son règlement intérieur.

• un état des prestations prises en charge par le régime conventionnel.

• une copie du procès verbal de la réunion de la commission consultative d'entreprise ou de la réunion tenue avec le délégué du personnel au cours de laquelle la demande de réduction des cotisations a été examinée.

Art. 5. - Il est institué auprès de la caisse nationale de sécurité sociale une commission présidée par le président directeur général ou son représentant, et groupant des représentants des ministères des affaires sociales, des finances et de la santé publique, chargée de vérifier si la demande de réduction remplit les conditions prévues par le présent décret et de rendre une décision motivée.

Le secrétariat de cette commission est confié à la caisse précitée qui doit notifier la décision prise au sujet de sa demande, à l'employeur concerné dans un délai maximum de 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Art. 6. - La réduction du taux de cotisation prend effet à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la décision du bénéfice de la réduction a été accordée.

L'employeur doit, sous peine d'être déchu du droit à la réduction, remettre à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai ne dépassant pas la date d'effet de la réduction, les carnets ou cartes de soins qui sont délivrés à ses salariés par ladite caisse.

Il doit aussi remettre à la caisse les carnets ou cartes de soins qui seraient détenus par les travailleurs recrutés ultérieurement.

Dans tous les cas, la caisse nationale de sécurité sociale délivre aux travailleurs concernés des nouvelles cartes de soins leur ouvrant droit au bénéfice des soins pour longue maladie et les interventions chirurgicales.

Art. 7. - L'employeur doit fournir périodiquement des attestations justifiant le renouvellement du contrat d'assurance groupe ou la prorogation de sa durée.

Il doit également, sans délai, et au plus tard dans les 48 heures, informer la caisse nationale de sécurité sociale de toute modification touchant l'étendue ou le niveau de la couverture prévue par le régime conventionnel applicable à ses salariés. Faute de quoi, il ne pourra pas bénéficier de la réduction du taux de cotisation prévue par le présent décret, à partir du trimestre au cours duquel la modification a eu lieu.

Art. 8. - Le bénéfice de la réduction du taux de cotisation prend fin obligatoirement au cas où l'une des conditions prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée ou par le présent décret, n'est plus remplie.

Art. 9. - L'employeur ayant opté pour le régime de la réduction peut renoncer à cette option. Dans ce cas, la demande prend effet à partir de la date fixée par l'employeur sous réserve que la date coïncide avec le début d'un trimestre civil et n'intervient pas avant le début du trimestre suivant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Art. 10. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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