Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 7 et 9 du décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 7. (nouveau) - Les inspecteurs généraux de la conservation de la propriété foncière sont nommés par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières parmi les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
c) au choix parmi les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 9. (nouveau) - Les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière sont nommés par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières parmi les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière ayant au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
c) au choix parmi les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière ayant au moins huit (08) années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre (04) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 25 août 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1678