Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 août 1997 fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingéniers principaux,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés :

A - par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études supérieures d'une durée minimum de cinq (05) années après le baccalaureat sanctionné par le diplôme national d'ingénieur, ou aux candidats titulaires d'un diplôme juge équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe,

B - par voie de concours interne sur épreuves, ouvert aux ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de travaux titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (05) années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date du déroulement des épreuves

Art. 3. - Les candidats aux deux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leurs demande de candidature les pièces suivantes :

I - Les candidats externes :

A) lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée
2) une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale
3) une copie du diplôme non certifiée conforme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de la décision d'équivalence.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs, en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B) Après la réussite au concours :

Tout candidat admis au concours, doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an
2) un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an
3) un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer aux concours sus-visés est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - Les deux concours auront lieu en même temps. Les épreuves seront approuvées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le concours interne comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A/ Les épreuves écrites :

1 - épreuve de culture générale
2 - épreuve d'ordre technique.

B/ L'épreuve orale :

Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Pour les candidats internes, les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article sept ci-dessus en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

• pour les candidats externes, l'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction;

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de (0) à (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (04) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux derniers notes.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20) points.

• pour les candidats internes, toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10. - pour les candidats externes, nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - les candidats externes admis seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.,

• les candidats internes déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) années à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - la liste des candidats admis aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 15. - toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 novembre 1996 sus-visé.

Tunis, le 22 août 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

de l'arrêté fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Epreuve de culture générale :

1 - organisation politique et administrative de la Tunisie
2 - le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
3 - le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration
4 - le budget de l'État
5 - code de la comptabilité publique
6 - les marchés publics
7 - les relations économiques internationales
8 - la planification.

Epreuve technique :

I - spécialité informatique :

• architecture des ordinateurs

codage de l'information
algèbre de boole appliquée aux circuits logiques
structure générale d'un ordinateur

• Systèmes d'exploitation des ordinateurs :

interruptions et déroutements
couches d'un système d'exploitation
gestion de la mémoire
gestion des entrées / sorties
gestion des fichiers
allocation et réparation des ressources
protection et sécurité

• Algorithmique et langages

notions d'algorithmes

techniques de programmation
évaluations d'algorithmes
structures de données fondamentales
algorithmes iteratifs
algorithmes recursifs
méthodes de tri
structures dynamiques des informations
notions d'arbres

• Systèmes de gestion des bases de données

fonctions d'un système de gestion des bases de données
modèle relationnel
concepts de bases de données distribuées

• Analyse d'organisation et d'information

méthode de conduite d'un projet
méthode d'analyse
réalisation et mise en œuvre

• Téléinformatique

notions de base
architecture des réseaux
les réseaux locaux
les réseaux publics
II - Spécialité mécanique :

• Mécanique générale

torseurs
cinématique du solide
principe fondamental de la dynamique
théorème de l'énergie cinétique
équations du mouvement

• Mécanique des milieux continus

tenseur des contraintes
tenseur des deformations
équations d'équilibre
équations de comptabilité
conditions aux limites
lois de comportement
critères de résistance
élasticité plane

• R. D. M.

Sollicitations simples (traction, compression, flexion, cisaillement, torsion)
Sollicitations combinées, flambage (déversement latéral)
Théorème de l'énergie (maxwell betti, manabrea, castigliano)

• Thermique

premier et second principe de la thermodynamique
bilan énergétique en régime permanent
rendement thermique des installations

• Construction mécanique

mécanismes de transformation des mouvements
transmissions de puissance
machines thermiques
machines hydrauliques

• Fabrications mécaniques :

procédés d'usinage
procédés de mise en forme

• Asservissement et régulation:
• méthodes d'étude des systèmes linéaires continus
• analyse des systèmes asservis
• synthèse des systèmes asservis
• systèmes non linéaires

• Machines outils à métaux :
• tours
• fraiseuses
• perçues
• raboteuses et étaux-limeurs
• aleseuses
• machines à scier les métaux
• machines de coupe
• machines à meuler et rectifier

III - Spécialité génie civil :

1) Matières obligatoires

• Mécanique des sols :
• identification et classification des sols
• lois de comportement et calcul des contraintes hydraulique des sols
• consolidation des sols
• théorie de terzaghi
• calcul de tassement
• résistance à cisaillement
• comportement à court et à long termes
• conception des fondations superficielles
• calcul des fondations profondes
• stabilité des pentes

• Théorie des structures :
• sollicitations internes dans une section de poutre
• efforts tranchants et normaux
• moments de flexion
• analyse des poutres et portiques hyperstatiques
• répartition des contraintes
• lois de comportement généralisées en traction-compression, en flexion, en cisaillement et en torsion

• Béton armé et précontraint :
• caractéristiques mécaniques et contraintes admissibles
• fabrication et transport
• association acier-béton
• compression simple, traction simple
• éléments de calcul aux états limites, de service, ultimes de résistance, de stabilité de forme de l'équilibre statique
• ouvrages en béton armé
• principes et définitions du béton précontraint
• réglementation, matériaux
• procédés de précontrainte
• actions et sollicitations
• systèmes hyperstatiques
• pathologie des ouvrages en BA ET BP

2) Matières au choix :

• Route
• circulation et trafic

• tracés : normes, courbes de raccordement, profil en long, profil en travers, carrefours, échangeurs
• structure de chaussures
• dimensionnement, construction, matériaux
• exploitation
• entretien

• Hydraulique urbaine :
• les réseaux hydrauliques urbains
• organisation des systèmes d'alimentation en eau
• ressources en eau
• captage des eaux
• consommation spécifique et estimation des besoins en eau potable
• conception des réseaux de drainage et d'assainissement
• évaluation des débits de pointe
• calcul hydraulique des réseaux
• machines hydrauliques et stations de pompage
• couplage des pompes

• Ouvrages d'art :
• conception des points
• dalots, buses viaducs et aqueducs
• dispositifs d'appuis
• travées simples en béton, préfabrication
• travée hyperstatique en béton
• ponts métalliques et mixte acier-béton
• types de ponts : suspendus, à haubans
• sollicitations statiques et dynamiques
• procédés d'exécution
• entretien
• pathologie

IV - Spécialité génie électrique:

• Électronique analogique et numérique :
• composants passifs
• diodes
• transistors BF : montages EC, BC et CC
• transistors à effet de champs
• amplificateurs opérationnels
• filtres actifs
• alimentations stabilisées
• structures des convertisseurs A/N, N/A
• calcul binaire et circuits arithmétiques
• décodeurs, multiplexeurs
• bascules, compteurs, registres, mémoires
• circuits programmables

• Électrotechnique :
• calcul des circuits électriques en régime continu et alternatif
• les circuits triphases
• Transformateurs monophasés et triphasés
• machines synchrones et asynchrones
• moteurs à courant continu
• études des réseaux d'alimentation
• commande des moteurs à courants continu
• commande des machines synchrones et asynchrones.