Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les décrets n° 87-54 du 17 janvier 1987, n° 87-648 du 18 avril 1987, n° 89-382 du 11 mars 1989, n° 93-1696 du 16 août 1993, n° 95-1128 du 28 juin 1995 et n° 97-385 du 14 février 1997,
Vu l'avis du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce, du ministre du développement économique et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrete :
Article premier. - Les articles 20, 21 et 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau). - Sont soumises à autorisation les opérations suivantes lorsqu'elles sont effectuées par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère :
1) l'acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, ou la cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie,
2) la prise de participation, lors de la constitution initiale ou lors de l'augmentation de capital, dans des sociétés établies en Tunisie en dehors des participations autorisées dans le cadre des codes les régissant,
3) la souscription aux titres d'emprunt émis en Tunisie par l'État ou par des sociétés résidentes en Tunisie,
4) l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes et de parts sociales de sociétés établies en Tunisie en dehors des cas prévus à l'article 21 ci-dessous.
Article 21 (nouveau). - Ne sont pas soumises à autorisation les opérations suivantes :
1) l'acquisition, par dévolution héréditaire ou par voie d'attribution gratuite au prorata des droits possédés dans la société, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère,
2) l'acquisition, par voie de souscription lors d'une augmentation de capital dans les limites des droits préférentiels de souscription à titre irréductible, au moyen d'une importation de devises, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie, par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère,
3) l'acquisition de valeurs mobilières ou de parts sociales de sociétés non résidentes établies en Tunisie par une personne physique ou morale de nationalité étrangère auprès d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère,
4) l'acquisition au moyen d'une importation de devises ou la cession, lorsqu'elles sont effectuées par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère :
- de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie, dans le cadre des codes les régissant et sous réserve des dispositions de l'article 21 bis ci-après,
- de valeurs mobilières tunisiennes ne conférant pas de droit de vote à l'exclusion des titres d'emprunt émis par l'État ou par des sociétés résidentes en Tunisie.
Article 21 bis (nouveau). - L'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement créée par l'article 52 du code d'incitations aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 en date du 27 décembre 1993 :
- lorsqu'elle est effectuée par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou non résidente, ou une personne morale non résidente établie en Tunisie et comportant une participation étrangère et
- quand le taux de la participation étrangère globale dans le capital de ces sociétés, compte tenu des opérations d'acquisition en question, est égal ou supérieur à 50% du capital de la société.
Sont toutefois dispensées de l'approbation de la commission supérieure d'investissement.
- l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie qui ont été acquises dans une limite dépassant le taux fixé à l'alinéa 2 du présent article, par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou non résidente ou une personne morale non résidente établie en Tunisie,
- l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie, effectuée entre actionnaires ou associés de nationalité étrangère d'une même société,
- l'acquisition par un étranger résident ou non résident d'actions affectées à la garantie des actes de gestion d'administrateur de sociétés établies en Tunisie.
Les demandes d'approbation sont, à cet effet, présentées au conseil du marché financier lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote et à la banque centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit de parts sociales de sociétés établies en Tunisie.
La banque centrale de Tunisie et le conseil du marché financier, chacun en ce qui le concerne, transmettent les demandes susvisées à la commission supérieure d'investissement et notifient à l'intéressé la décision arrêtée au sujet de sa demande dans un délai maximum de 15 jours après le dépôt d'un dossier complet. La liste des pièces exigées pour la constitution dudit dossier sera fixée par circulaire de la banque centrale de Tunisie en ce qui concerne les parts sociales et par décision du conseil du marché financier en ce qui concerne les valeurs mobilières conférant un droit de vote.
Art. 2. - Les ministres des finances, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, de l'industrie, du commerce, du développement économique, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et le président du conseil du marché financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1714