Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 septembre 1997, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1997/1998

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988 relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en

terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 Juin 1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique.

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article premier - Pour la saison 1997/1998 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la Direction Générale des Forêts contre la

perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1997/1998 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires et ce pour la chasse du petit gibier sédentaire et de dépassage.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1997/1998 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1er mars 1998 au 30 avril 1998 à l'aide de filets fixes et mobiles.

Les Faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant des Forêts; alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lâchers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et du hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre l'obtention de la licence de chasse au sanglier ne peut avoir lieu qu'après le versement au receveur des produits domaniaux d'un montant de vingt dinars (20 D) pour les chasseurs nationaux et les résidents natifs en Tunisie et de trente dinars (30 D) pour les résidents temporaires et ce en plus de la taxe d'abattage de 20 dinars pour chaque sanglier abattu sur le domaine forestier au cours d'une chasse ordinaire, qui sera versé par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux.

Par ailleurs le piégeage des étourneaux par les filets ou maltem donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée à cent dinars (100 D) pour une autorisation de 7 jours.

Art. 4 - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1°) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des Forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe. En cas d'annulation de la journée de chasse l'équipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des Forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter et de répartir équitablement les lieux de chasse entre les différentes équipes de chasseurs le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des Forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée;

2°) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs et qui sont assurés par ladite association contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de la chasse.

3°) De respecter la nature et de laisser les lieux de chasse dans un état propre.

Art. 5. - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutres, phoques-moine, laïes suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages,

2) oiseaux : Outarde houbara, Flamant rose, Cigogne, Courlis, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages,

3) reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

De même il est interdit de chasser les oiseaux perchés sur les cables des réseaux électrique et téléphonique.

L'exportation, l'importation et le transit de toutes les espèces de faune sauvage y compris leurs parties (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, insectes Arachnides et annelides) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du Directeur Général des Forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots adultes durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers. Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants déclarés à la Direction Générale des Forêts avant la date du 1er mars 1998. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1998. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des Forêts) ;

2) chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes ;

3) moineaux ;

4) étourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, les bouchers, les charcutiers et les exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction Générale des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sangliers.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

GOUVERNORAT DE TUNIS :

Forêts de Gammarth et de Raoued - Lac de Tunis - Sebkhat Sejoumi.

GOUVERNORAT DE BEN AROUS :

• Délégation de Fouchana, Parc national de Bou-Kornine (T.F. 3109) et la zone limitrophe comprise entre le parc national Boukornine et l'autoroute - forêt Bir El Bey - forêt de Radès et le lac de l'ex-carrière - lac de Tunis Radès - Dj. Ressas - Aqueducs Romains d'Oudhna - forêt de Ben Arous.

GOUVERNORAT DE L'ARIANA :

• Forêt de Djebel Ammar - forêt de Aïn Essid - forêt recréative de Nahli - Djebel Bouala (T.F. 87373-9464-87373 bis) et l'agro-combinat de Borj El Amri.

GOUVERNORAT DE NABEUL :

• Délégations de : Korba et Beni Khalled - Dj. Labiadh - les grottes des chauves-souris d'El Haouaria - la zone des grottes romaines d'El Haouaria (Rq : 2067 S2).
• Forêt des dînes de Menzel Belgacem Ilème série (R.Q. 3435) - parc national des Iles de Zembra et Zembretta et les agro-combinat de Kouroum, Intilaka, Hached, Khiem, Takelsa Kobba, Ennour et Errouki.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN :

• Dj. Zaghouan (T.F. : 115998 et 14320) - Dj. Ben Amara "Errcifa" (T.F. : 34709) contrat de reboisement Morgan (Imadat Mogran) - Dj. Jimla (T.F. : 29714 S2) - Dj. Maouine (T.F. : 3537) - Bled Sidi Ali Azouz Jimla (T.F. : 512258 S2-) - Dj. Fejjet Halima (Bir M'chargua) (T.F. : 1830) - Henchir Ben Kamil - contrat de reboisement Ain Saboun (eucalyptus) SMVDA Essouinette II SMVDA Aïn El Babouch - reboisement d'eucalyptus Dj. Bouhmida (Zriba) - Dj. Ben Keleb (T.F. : 4965) - contrat de reboisement Draâ Ben Jouder - SMVDA El Faouz Essafa II (El Fahs) - Dj. Zbidine (T.F. : 12287) Dj. Hmama (T.F. : 115799) versant sud Dj. Zagtoun (Saouaf) (T.F. : 23603) - Dj. Khayala - Elbatria - OEP Hbibia et OEP Saouaf.

GOUVERNORAT DE BIZERTE :

• Délégation de Sedjenane - parc national de l'Ichkeul - parc à Cerf de M'hibeus - Archipel de la Galite et l'agro-combinat de Ghezala.

GOUVERNORAT DE BEJA :

• Les Imadats de Mkhachbia, Azra, Aïn Yunes, Douga, Hidous et Rihana - Dj. Morra (T.F. : 20241) - Dj. Sabah (T.F. : 17329) - Dj. Chitane - propriété Driss Ben Amor et l'agro combinat de Thibar.

GOUVERNORAT DE JENDOUBA :

• Forêt d'El Feldja : série I, II, III, IV-V-VI-VII, VIII et la partie hors aménagement (Rq. 53257) forêt de Fej Hcine (Rq. 54431 et 54501) - Dj. Bent Ahmed (Rq. 17310 et 53242) - forêt Aïn Zana série unique (Rq. 54613) et Chihia (Rq. 54613) - Dj. Lahirch (Rq. 20923) - forêt de Tegma Ière et Ilème série (Rq. 53256) - forêt de Tabarka I, II et IIIème série (Rq. : 54261, 54262, 54263) - les parcelles de 1 à 4, de 13 à 17 et de 28 à 37 de la Ière série forêt de Aïn Draham (Rq. : 54587) - forêt de Aïn Draham Ilème série (Rq. 545585) - Oued Zène IIIème et IVème série (T.F. : 165402) et les agro combinats de Badrouta Koudia et Chemtou.

GOUVERNORAT DU KEF :

• Dj. Saddine T.F. : 170501 - Dj. Slata (T.F. : 19507) - Dj. Hmaima (T.F. : 195077) - Dj. Naouara - Lakhfedj Ksikiss et Bouramoul - (Rq. 54333) - Dj. Sidi Messoud (T.F. : 170394) - Dj. Lejbel, Djebel Harraba et Dj. S. Ahmed Rq. 54398 et Djebel Berkane Rq. : 54708 - Dj. Sidi Nasr El Majel et Damous Alaya - T.F. : 170461 et 170450) et les agro-combinats de Dahmani Aïn El Karma.

GOUVERNORAT DE SILIANA :

• Les délégations de Maktar et Siliana Nord - Khnadeg (Rq. 54500) - Megsem (Rq. 54518) - Tarfafa (Rq. 54500) - El Baten - Versant Nord Dj. Bargou (190169) - Dj. Boukhil - Dj. Foukiss - Henchir Zebbouj - Drija (T.F. : 190128-190108-190177-235295-115797-115129-190144) barrage Siliana (TP) Henchir Naâm (T.F. : 170171) Dj. Serdj (Rq. : 21218 et 16677) Agroub Farah - Barrage Lakhmès et les agro-combinats de Mohsen Limam et Ramlia.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN :

• Les dunes de Zbara et Rmadhnia - les parcours d'El Kabara de Hmidet Metbasta et d'el Alem - Djebel Bouhjar 1 et 2 (Rq : 16) - Dj. Touila (T.F. : 242144) : pépinière pastorale d'El Grine (T.F. : 452/235010) - Dj. Chrichira (T.F. : 24209) - Dj. Touati (T.F. : 242210) - ferme Ennasr (T.F. : 235205) - Dj. Boudabbous (T.F. : 235311) Dj. Sidi Abed (Rq. 700 nommé Fadhloune) - Dj. Guitoune (T.F. : 242207) - Dj. Chaker (T.F. : 242207) et l'agro-combinat d'El-alem.

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID :

• Dj. Maknassy (TF : 277301) - Parc National de Bou Hedma (TF : 36 S/2 Sfax) - Djebel Lessouda (TF : 279122) - Djebel Garât Hadid (TF : 275128) - Djebel Zitoun - (Rq. 54618 - Djebel Hamra (Rq. 54629) Djebel Motlag (T.F. : 279152) Djebel Labiedh (T.F. : 246110).

GOUVERNORAT DE KASSERINE :

• Délégation Hassi El Frid - Imadats Bouderies - El Haza et Aïn Jnen, parc national de Chambi (T.F. : 1399 S2 Gafsa) Kechem El Kelb (T.F. : 244062) Kifen El Homer I et IIème série (T.F. : 2460297) Tam Smida (T.F. : 26097) - DERNAYA I et IIème série (Req. 54419) Djebel Serraguia et Goubel (Rq. : 54616) et Alarich forêt de Bourobia et les agro-combinats de Oued Derb et Khadra.

GOUVERNORAT DE SOUSSE :

• Délégations d'Akouda et Hamma Sousse - les forêts de Hania, de Balloum, de Frada - les parcours de Bchechma, de Kroussia, d'Oued Abed, Henchir Houichi, Medfoun et Henchir El Kebir - Menzel gare, (parcelle 5) Henchir El Kamla - Henchir El Assal - les plantations de cactus inerme de Dar Belouar - Oued Abdallah (parcelle 5) Dj. Grimit - la réserve naturelle de Sebkhat Kelbia et l'agro-combinat d'Enfidha.

GOUVERNORAT DE MONASTIR :

• Délégation d'Ouardanine, les Imadats de Zeramdine Nord, Jemmal Ouest Jemmal Sud - Chaâb Bembla - Touza et Zaouiet Kontech - les parcours de Garât Sidi Ameur, El Khorr, El Melleh, El Fhoul, Henchir Sidi Ismaiel, El Alalcha, Lachreka et Amiret Hatem - les forêts de Oued Assida et Oued Zakkar - falaise de Monastir - les Iles Kuriat - Sebkhet Monastir Nord - henchir Ras El Marj.

GOUVERNORAT DE MAHDIA :

• Les délégations de Chebba et de Melloulèche - les Imadats de Chiba-Zghabna et Ennouzha - forêts de Ghedabna, Bouflige et Oued M'lamès.

GOUVERNORAT DE SFAX :

• Imadats : Sidi Hassen Bel Hadj et Ben Sahloun - Grat Draâ Ben Zied - parcours forestiers Hadj Gacem I et II (limite conduite d'eau) - parcours forestier de Ramed - la réserve naturelle des Iles d'El Kneis et zones humides côtières de Zabousa et khaoula - les salines de Thyna et les zones humides côtières de Thyna - pépinière de fixation de sables Oued Wadran, Bir Ali - Tlil El Ajla (limite conduite d'eau) - les Iles de Kerkenah et les agro-combinats de Bouzouita, Chaâl, Bir Ali et Essalama.

GOUVERNAT DE GABES :

• Les Imadats de Taboulbou, El Mdou, Oum Echiah et Errouagueb - domaine El Adala et El Hicha - les parcours mis en défants de Menzel Habib - réserve du bassin versant de Oued Gabès.

GOUVERNORAT DE MEDENINE :

• Délégation de Medenine Sud parc national de Sidi Toui - El Mecheref - El Hmaima - Slisil El Atbni - Kaoui Magroun,

Taiguelmit - Choucha - Nafatia - Sanit Souid - Ariguett El Kasba
Lamssa Est - Ras El Guessim - Meradhia - Ragouba - Jdaria - et
l'agro-combinat de Sidi Chammekh.

GOUVERNORAT DE TATAOUINE :

Dhaher de Ghoumassen, de Dhibet et de Remada - El Oura
(délégation de Ramada et de Smar).

GOUVERNORAT DE GAFSA :

Délégation de : Mdhilla et Metlaoui - Imadats : Sidi Aïch El Markez et Sidi Aïch Est - Talah Est et Ouest - Dj. Khelefet Redayech Sud et Redayef gare région de Segdoud et de Zemra - Dj. Orbata (sauf imadat Lala, El Gatar et El Gatar Ouest (T.F. : 277298) - Dj. Berda (T.F. : 27719) - Dj. Ayacha (R.F. : 277252) - Dj. Sened (T.F. : 277296) - Dj. Belkhir (Rq. 54598) - Dj. Bouramli Dj. Attigue et Dj. Younes (T.F. : 16/2 Sfax) - Dj. Moularès (T.F. : 277244) - Dj. M'ghetta (T.F. : 277245) - Dj. Djallabia (Moularès (Rq. 544450) Dj. Halfaya et Dj. Sif Ellaham.

GOUVERNORAT DE TOZEUR :

Imadet Dghoumes et parc national de Dghoumès, Imdats : Chekmou, Rmitha, Mides, Chebika, Aïn El Karma - Htam et Ouled Ghrissi.

GOUVERNORAT DE KEBILI :

Parc national de Jbil - Segui - Rjim Maâtoug - Saidane - Radouan et Zigzaou.

Art. 12. - Cependant et par dérogation à l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire.

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agros-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires,

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. - L'emploi pour le chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le Directeur Général des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1997/1998.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 17. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 12 octobre 1997 et le 1er février 1998 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette, entre le 12 octobre 1997 et le 30 avril 1998 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur, Kebili et Gafsa uniquement et entre le 28 décembre 1997 et le 8 mars 1998 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse par les touristes chasseurs des grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche et s'arrête à 14H de l'après midi de chaque journée de chasse pour la grive.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cent cinquante cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier, l'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite. De même qu'il leur est interdit de se dessaisir des munitions non utilisées.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontières tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée par les services frontaliers du ministère de l'intérieur.

Art. 18. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et mille (1000) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la Direction Générale des Forêts.

Art. 19. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la Direction Générale des Forêts.

Art. 20. - Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 21. - Les tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 22. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des Forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 17 septembre 1997.

Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DE CADAIBE AU 20 MAI 1997

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Reji HAMD

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 MAI 1997

Certifié conforme

Le Gouvernement

Mohamed El Reji HAM 3A

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUILLET 1997

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Reji HAMDA

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 JUILLET 1997

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Bibi HAMDA