Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le procès-verbal de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul daté du 31 juillet 1997 et approuvé par le ministre de l'agriculture en date du 20 août 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul insérés dans le procès-verbal daté du 31 juillet 1997 et approuvé par le ministre de l'agriculture en date du 20 août 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 juillet 1986.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'extension de l'usine de fabrication de grès culinaires "Néapolis" sise à El Machroucha délégation de Bouargoub.
p. 1761Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret sui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali