Arrêté du Premier ministre du 16 septembre 1997 portant délégation de signature,

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987.

• Le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et ex-féaires d'État à déléguer leur signature,
• Le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier Ministre,
• Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'informatique,
• Vu le décret n° 96-2193 du 12 novembre 1996, portant nomination du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'informatique,
• Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'informatique,
• Vu le décret n° 97-1712 du 4 septembre 1997, chargeant Monsieur Abdelhak Affen, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des services communs aux services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'informatique,

Arrêté :

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhak Affen, chargé des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des services communs, aux services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'informatique, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé

de l'informatique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes réglementaires.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 septembre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS