Arrêté conjoint des ministres du transport et du commerce du 5 septembre 1997, portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire des navires

Les ministres du transport et du commerce,

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et les textes qui l'ont modifiée,

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement tel que modifié par le décret n° 93-59 du 1er janvier 1993,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 septembre 1948, fixant les taux maximum de rémunération des agents maritimes,

Vu le barème des honoraires de consignataire de navires du 1er novembre 1976, émanant de la chambre syndicale des agents maritimes.

Art. 1.

Arrivée à :

Art. 1. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à l'présent arrêté.

Tunis, le 5 septembre 1997.

Le Ministre du Transport
Sudah Rabob

Le Ministre du Commerce
Moudher Zemadi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

BAILIMÉ DES TARIFS MAXIMA DES PRESTATIONS DU CONSIGNATAIRE DE NAVIRES

Arrivée à :

Art. 2. - Le présent barème a pour objet de fixer les tarifs maximaux des prestations usuelles rendues par le consignataire de navires à tout navire de commerce faisant escale dans un port maritime de commerce tunisien.

Art. 3. - Le consignataire de navires, mandaté par un armateur de ligne régulière, doit déposer auprès du ministère du transport, le programme pré-établi déclaré par écrit par ledit armateur de l'exploitation d'une ligne régulière maritime, suivant modèle présenté en annexe I du présent barème.

Au profit, est considéré comme armateur de ligne régulière, l'armateur qui exploite un navire transportant des marchandises sous connaissance ou de passagers et touchant régulièrement, un ou plusieurs ports tunisiens.

Art. 4. - A défaut de désignation du consignataire de navires par le contrat d'affrètement, la désignation de celui-ci est à la charge :

• l'armateur fréteur pour les navires affrétés au voyage,

• l'armateur affréteur pour les navires affrétés à temps.

Art. 5. - Les prestations usuelles rendues par le consignataire de navires sont notamment les suivantes :

• proposer et veiller au bon déroulement de l'escale du navire et pourvu de ses besoins,

• passer tous contrats en vue du ravitaillement du navire,

• aviser et représenter le capitaine dans l'accomplissement des formalités administratives et portuaires ainsi que dans l'exécution et le suivi des opérations commerciales intéressant la cargaison, le fret et les frais annexes s'il y a lieu,

• proposer les connaissements, manifestes et autres pièces,

• prendre en charge la marchandise à l'embarquement et la livrer du débarquement aux ayants droit, pour le compte du transporteur,

• trier avec l'entrepreneur de manutention,

• ceder à l'importation des frais de manutention sur la marchandise et le navire suivant les termes du contrat de transport

de marchandise par mer ou à défaut suivant les règlements et usages du port, tels enoncés dans l'annexe II du présent barème,

• notifier au destinataire l'avis d'arrivée de la marchandise, par lequel il l'informe le cas échéant de l'identité et des coordonnées de l'entrepreneur de manutention,

• et généralement accomplir toutes les tâches et prendre toutes les mesures requises dans l'intérêt et pour le compte du navire et de son armateur conformément au loi, règlements et usages maritimes ou portuaires locaux.

Il reçoit pour l'armateur, le transporteur ou le capitaine tous actes, assignations ou significations les concernant et agit au mieux de leurs intérêts.

En outre, des mandats spéciaux confiés directement par le transporteur maritime à son consignataire de navires peuvent être régis par des dispositions convenues entre eux.

Art. 5. - Le consignataire de navires est chargé de percevoir de l'armateur, l'ensemble des débours engagés pour le compte du navire et de l'équipage, à charge pour lui de régler, en monnaie tunisienne, les différents prestataires mandatés par lui ou éventuellement, par l'armateur ou le capitaine qui sont tenus de l'informer par écrit.

Art. 6. - Les frais engagés par le consignataire de navires pour le compte du navire et / ou de l'équipage sont facturés à l'identique et sont consignés dans un document appelé "compte d'escale".

Le compte d'escale doit faire apparaître les principales rubriques suivantes :

I - Droits et redevances portuaires dont :

1/ droits d'abri

2/ droits de stationnement

3/ redevances de pilotage

4/ redevances de remorquage

5/ redevances de lamanage

6/ droits d'inspection maritime

7/ droits sanitaires

8/ droits découlant des litiges avaries

9/ autres droits et redevances.

II - Droits de manutention à la charge du navire dont :

10/ frais de manutention

11/ travaux commandés par le bord

12/ autres frais.

III - Services offerts au navire dont :

13/ avitaillement

14/ réparation et entretien

15/ gardiennage bord

16/ garde feu

17/ autres services.

IV - Services offerts à l'équipage dont :

18/ vivres

19/ transport et déplacement

20/ frais médicaux

21/ hospitalisation

2/ repatriement

2/ blanchissage

2/ affranchissement courrier

2/ télex, fax et télégramme

2/ téléphone

2/ avance capitaine

2/ autres services.

V - Services spéciaux dont :

2/ allégement

3/ assistance et sauvetage

3/ autres services.

VI - Frais d'agences :

1. honoraires du consignataire de navires conformément à l'annexe III du présent barème.

2. intérêt sur avance de fonds (2% au prorata du débit du compte d'escale).

Art. 7. - Les tarifs maxima des prestations du consignataire de navires sont fixés par l'annexe III du présent barème. Ces tarifs comprennent les droits sur les formalités administratives en avances pour l'escale du navire (entry and clearance).

3. facturation de ces prestations sera faite par référence au cours à la vente de l'unité monétaire européenne (ECU), le jour de l'arrivée du navire à quoi, le paiement entre résidents s'effectuant en monnaie tunisienne.

Art. 8. - Les frais du consignation d'un navire effectuant lors d'une même escale des opérations de déchargement et de changement est facturé sur la base de deux cargaisons distinctes conformément aux données des manifestes d'entrée et de sortie.

Art. 9. - Quand le consignataire de navires n'encaisse aucun fisc, il n'y a que le fret recouvré est insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses du navire, le transporteur maritime doit assurer, et ce, avant l'escale du navire, une provision suffisante pour couvrir les dépenses à engager, et ce en application de la réglementation en vigueur.

4. Les frais du "avance assurée par le transporteur maritime s'avèrent suffisants", un supplément de 2% du reluque des débours, sera facturé sous la rubrique "intérêt sur avance de fonds" (interest on call advanced) et réglé par le transporteur maritime.

Art. 10. - Les frais de l'avis d'arrivée et du bon à délivrer sont facturés au réceptionnaire sur la base globale de dix dimers (10.000 dollars).

Art. 11. - Les frais de manutention entre le navire et la marchandise transportée sous connaissance sont répartis conformément à l'annexe II du présent barème.

5. Frais de manutention, à la charge de la marchandise, recourant au partage mentionné à l'article 4 du présent barème, doivent être facturés à l'identique au réceptionnaire ou à l'équipement du tonnage de la marchandise arrondi à la tonnerie aux excès.

6. L'axi maximum de 10% des frais mentionnés à l'alinéa précédent destiné à rémunérer le consignataire de navires est facturé en sus à la marchandise à l'exception des marchandises en vices transportées.

ANNEXE I

DECLARATION DE LIGNE RÉGULIÈRE

DECLARATION DE LIGNE RÉGULIÈRE

Tunisie / □□□□□□□□□□

Navire

Armateur

Armateur disposant

Affreteur

Capacités

Rotation (Ports touchés)

Fréquence des touchées

Observations

ANNEXE II

REPARTITION DES FRAIS DE MANUTENTION

Répartition des frais de manutention entre le navire et la marchandise transportée sous connaissement

Si le contrat de transport ne mentionne pas les conditions de partage des frais de manutention entre le navire et la marchandise, ceux-ci seront, alors partagés suivant les règles présentées ci-après :

I. Transport maritime en lignes régulières
I.1. Marchandises en semi-remonques et en conteneurs :
Tant à l'embarquement qu'au débarquement, tous les frais de manutention (y compris les frais de saisissage et dés saisissage), soit 100% ; seront à la charge exclusive du navire.
I.2. Marchandises conventionnelles :
Pour les marchandises conventionnelles, tous les frais de manutention (y compris les frais de saisissage et de dés saisissage), tant à l'embarquement qu'au débarquement seront supportés par :

• La marchandise à concurrence des 2/3 du tarif forfétaire à la tonne ou à l'unité.
• Le navire à concurrence de 1/3 du tarif forfétaire à la tonne ou à l'unité.

II. Transport maritime hors lignes régulières :
Les frais de manutention tant à l'embarquement qu'au débarquement seront à la charge du navire.

ANNEXE III

TARIFS MAXIMA DES PRESTATIONS DU CONSIGNATAIRE DE NAVIRES

1 - Navires transportant des liquides en vrac

Y compris les hydrocarbures

2 - Navires transportant des solides en vrac

3 - Navires transportant des cargaisons homogènes complètes autres que conteneurs et roolisables (TRAMPING)

En ECU

4 - Navires transportant des marchandises générales

(bors lignes régulières et sous connaissement)

5 - Navires transportant des passagers et des véhicules

6 - Navires de lignes régulières

Les commissions de consignation applicables aux navires de lignes régulières sont les suivantes :

A/ Commission d'agence :

A l'import :

• 2,5 % du fret net, avec un minimum de perception de 200 Ecu

A l'export :

• 2,5 % du fret net, avec un minimum de perception de 200 Ecu

B/ Commission pour recrutement de fret :

• 2,5 % du fret net recruté par les soins du consignataire de navires

7 - Divers

A/ Navires sans opérations commerciales

Ces tarifs s'appliquent à l'assistance aux navires sur rade ou au port et n'effectuent pas d'opérations commerciales (navires écoles, navires scientifiques, plates-formes et ravitailleurs de pattes-formes, remorqueurs ...). Ils s'appliquent également aux navires en attente, en relâche ou en réparation.

1) Convente à 1969

B/ Livraison et restitution des navires

Les honoraires des consignataires de navires chargés de supervision des opérations de livraison et restitution des navires affrétés dans un port maritime tunisien sont égaux à la moitié des tarifs émis par la paragraphe A ci-dessus.

C/ Supervision de la consignation :

Tout eniteur peut confier à un autre consignataire de navires la supervision de la consignation est déjà prise en charge par un consignataire de navire désigné par le transporteur maritime (Armateur affréteur, chargeur affréteur).

Cette supervision est remunérée sur la base des tarifs des prestations du consignataire de navires du présent barème minorés de 50 %.