Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1822 du 3 septembre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam-lif et de Mornag)

Publié au Journal Officiel n° 76 du 23 septembre 1997, page 1797

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

p. 1798

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Ben Arous en date du 30 juin 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam-lif et de Mornag) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
1Sans nomSecteur de Hammam-lif
Délégation de Hammam-lif
91710270
2Sans nomSecteur de Hammam-lif
Délégation de Hammam-lif
28710271
3Sans nomSecteur de Hammam-lif
Délégation de Hammam-lif
166510272
4Sans nomSecteur de Hammam-lif
Délégation de Hammam-lif
52710273
5Sans nomSecteur de Bou Kornine
Délégation de Hammam-lif
121410274
6Sans nomSecteur de Hammam-lif
Délégation de Hammam-lif
32410275
7Sans nomSecteur d'Errissala
Délégation de Mornag
238710497

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-1822 du 3 septembre 1997, JORT n° 76 du 23 septembre 1997, p. 1797.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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