Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 72-19 du 10 mars 1972,

Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime,

Vu la loi n° 72-16 du 10 mars 1972, portant ratification de l'accord signé à Tunis le 20 août 1971 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays,

Vu la loi n° 73-49 du 2 août 1973, portant délimitation des eaux territoriales,

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie et notamment son article 5,

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime,

Vu la loi n° 85-6 du 22 février 1985, portant ratification de la convention des nations unies sur le droit de la mer,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement,

Vu la loi n° 89-10 du 1er février 1989, portant ratification des conventions entre la République tunisienne et la jamahiria arabe libyenne populaire socialiste concernant le plateau continental,

Vu la loi n° 89-21 du 22 février 1989, relative aux épaves maritimes,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, et notamment son article 3,

Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative au code du partrimoine archéologique, historique des arts traditionnels,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu la loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine,

Vu le décret n° 73-527 du 3 novembre 1973, relatif aux lignes de bases,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, du transport, des communications, de la culture et du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage ainsi que l'utilisation à ces fins de tout navire ou tout autre engin marin, dans les eaux ou le plateau continental tunisiens sont soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre compétent.

L'autorisation est accordée aux établissements ou organismes exerçant l'une des activités sus-mentionnées soit dans le cadre d'un accord avec le gouvernement de la République tunisienne soit dans un but scientifique.

Cette autorisation ne dispense pas le requérant d'obtenir toute autre autorisation prévue par les lois et règlements en vigueur.

Art. 2. - Le dossier d'autorisation comporte :

• l'imprimé de demande d'autorisation selon modèle ci-joint dûment rempli;

• un rapport comportant la problématique qui est à l'origine de la demande de l'activité en mer, les objectifs poursuivis ainsi qu'une liste des références bibliographiques relatives auxdits objectifs;

• les curriculum Vitae de tous les intervenants à bord ainsi que les références concernant leurs organismes d'origine (nom de l'organisme, qualité du chercheur, etc...);

• les informations concernant le navire notamment l'équipage, la puissance, les équipements de navigation et de communication, l'autonomie, les dimensions, la date de construction et les références du constructeur ainsi que des copies certifiées conformes des papiers de bord du navire, l'extrait du registre matricule, les titres internationaux de sécurité, la licence d'exploitation, le pavillon et l'assurance;

• le cas échéant, une liste des caractéristiques techniques des engins marins embarqués à bord ou utilisés;

• la liste complète du matériel embarqué et les justificatifs de son utilisation aux fins des activités visées à l'article premier

ci-dessus avec un engagement écrit de ne pas utiliser le matériel non nécessaire à la mission et d'en permettre le débarquement ou la mise sous scellé, le cas échéant;

• l'itinéraire du navire, durant l'exercice de l'activité et le programme détaillé de la mission en indiquant sur une carte les différents points d'action et notamment les prélèvements d'eau, de sédiments, les stations hydrologiques, le mouillage de courantomètres et de marégraphes et les mesures sismiques;

• l'engagement de maintenir un contact radio permanent avec la station côtière tunisienne la plus proche;

• l'engagement de faire embarquer et de prendre en charge du personnel tunisien. La personne tunisienne embarquée aura le rôle de représentant de l'autorité tunisienne;

• une déclaration des moyens à mettre en œuvre pour prévenir, maîtriser et réduire toute pollution.

Art. 3. - Le requérant s'engage par écrit à :

• remettre au ministère compétent une copie de toutes les données brutes et échantillons et de leur dépouillement ainsi que des rapports préliminaires, résultats et conclusions finales sitôt l'activité terminée et de lui fournir, le cas échéant, une évaluation de ces données, échantillons et résultats ou l'aider à les interpréter;

• demander l'autorisation préalable du ministère compétent avant la diffusion ou la publication des résultats obtenus et de ne pas exploiter ces résultats à des fins militaires;

• d'enlever les installations ou le matériel utilisé, une fois l'activité terminée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement;

Art. 4. - Toute modification apportée aux données visées à l'article 2 ci-dessus entraîne l'annulation de l'autorisation et nécessite, le cas échéant, la présentation d'une nouvelle demande.

Art. 5. - L'autorisation est valable pour l'établissement ou l'organisme auquel elle a été délivrée et ne peut servir que pour l'activité à laquelle elle a été accordée et dans la limite de la zone fixée expressément dans l'autorisation. Il est notamment interdit de photographier ou de filmer les insfrastractures militaires ou celles ayant un caractère de sécurité.

Art. 6. - Tout titulaire d'autorisation doit présenter à l'office de la topographie et de la cartographie une copie de chaque photographie, film ou document relatif à l'élaboration de cartes prises au cours de l'exécution de l'activité.

Art. 7. - Le non respect des dispositions de cette autorisation impose son retrait définitif. Il est procédé alors à l'immobilisation du navire et à la saisine de toutes les données recueillies au cours des travaux déjà effectués.

Art. 8. - Il est créé une commission consultative auprès du ministre de la défense nationale, dénommée commission consultative des activités maritimes chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation d'exercice des activités visées à l'article premier ci-dessus.

La composition de ladite commission est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 9. - Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès du ministère compétent six mois avant le commencement de l'activité sauf en cas d'urgence dument justifié.

Le ministère compétent communiquera une copie du dossier pour étude aux différents ministères concernés dans les quinze jours qui suivent la date du dépôt du dossier.

Les ministères concernés font parvenir au ministère compétent leur avis dans le mois qui suit la réception du dossier.

Art. 10. - A la fin du délai de réception des avis, le ministère compétent transmet la demande et les avis à la commission prévue à l'article 8 ci-dessus dans les dix jours qui suivent.

La commission se réunie dans les quinze jours qui suivent.

Un procès verbal est dressé à la fin de chaque réunion et adressé aux ministères concernés dans la semaine qui suit.

Au vu des avis des ministères concernés et après avoir pris connaissance du procès verbal cité à l'alinéa ci-dessus, le ministre compétent prend sa décision, dans un délai de quatre mois qui suit la date du dépôt du dossier, d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation.

Art. 11. - Si la demande d'autorisation a été déposée moins de six mois avant le début de l'activité et que le ministère compétent juge que cette demande présente un cas d'urgence et d'impérativité justifiant l'étude du dossier, ce dernier communique des copies du dossier pour étude aux ministères concernés dans un délai ne dépassant pas sept jours.

La commission consultative des activités maritimes se réunit concernant ce sujet dans un délai ne dépassant pas les dix jours à compter de la date de communication du dossier. Le représentant de chaque organe doit présenter l'avis du ministère qu'il représente.

Au vu des avis des ministères concernés et après avoir pris connaissance du procès verbal de la commission citée à l'article huit ci-dessus, le ministre compétent prend sa décision d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation.

Art. 12. - Selon la nature de l'activité, l'autorisation est accordée par le ministère compétent pour une durée maximale de six mois renouvelable sur simple demande.

Art. 13. - A l'achèvement de l'activité, le ministère compétent informe la commission des conditions d'exécution de ces travaux.

Art. 14. - Le ministère compétent assure, en collaboration avec les autres ministères, le contrôle du déroulement de ces travaux soit par des visites inopinées, soit par l'embarquement du personnel tunisien durant l'activité soit par les deux à la fois.

Art. 15. - Les opérations de développement et de tirage des photographies prises à l'occasion de l'exercice des activités visées

à l'article premier ci-dessus doivent être effectuées dans la République tunisienne ou en cas de nécessité à l'étranger sous le contrôle du ministère de la défense nationale.

Un ou plusieurs représentants du ministère de la défense nationale et du ministère compétent seront présents à ces opérations.

Les frais inhérents à toutes ces opérations sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

Art. 16. - Est soumise à une autorisation préalable du ministère de la défense nationale la sortie des documents, films ou photographies du territoire tunisien.

Art. 17. - Toute opération de transbordement est soumise à une autorisation préalable du ministère compétent.

Art. 18. - Tout navire exerçant l'une des activités citées à l'article premier du présent décret dans les eaux ou dans le plateau continental tunisien en infraction aux dispositions du présent décret sera dérouté vers le port tunisien le plus proche, et son commandant sera poursuivi conformément à la législation en vigueur.

Art. 19. - Les ministres de la défense nationale, des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, du transport, des communications, de la culture et le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA REALISATION

DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES MARINES / D'EXPLORATION / DE LEVE /
DE FORAGE DANS LES ZONES RELEVANT DE LA JURIDICTION NATIONALE
DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

Date : ……………………………

1. Renseignements d'ordre général

1.1 Nom et/ou numéro de l'expédition / du permis de recherche ……………………………………………………………………………………
Référence juridique (1) …………………………………………………………………………………………………………………………………

1.2 Institution / compagnie patronnant le projet : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du directeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

1.3 Responsable de l'exécution du projet :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Télécopie : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

1.4 Participation tunisienne :
Nom (s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse (s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(1) spéciale aux compagnies pétrolières

1.5 Responsable présentant la demande :
Nom et adresse : ...
Pays : ...
Téléphone : ...
Télex : ... Télécopie : ...

2. Description du projet (joindre au besoin des feuilles supplémentaires)

2.1 Nature et objectifs du projet :
...
...

2.2 Expéditions ou compagnes passées ou prévues ayant un rapport avec le projet :
...
...

2.3 Données de recherche ayant trait au projet déjà publiées :
...

3. Méthodes et moyens envisagés

3.1 Caractéristiques du navire :
Nom : ...
Nationalité : ...
Propriétaire : ... Exploitant : ...
Longueur totale : ... Tirant d'eau maximal : ...
Tonnage net : ... Tonnage brut : ...
Propulsion : ...
Vitesse de croisière : ... Vitesse de pointe : ...
Indicatif d'appel : ...
Méthode et capacité de communication (y compris télex. fréquences) : ...
Nom du capitaine : ...
Nombre de membres d'équipage : ...
Nombre de chercheurs/techniciens à bord : ...

3.2 Aéronef ou autre embarcation qu'il est prévu d'utiliser dans le cadre du projet :

3.3 Caractéristiques des méthodes et instruments scientifiques qui seront utilisés :

3.4 Est-il prévu d'utiliser des substances nocives ? ...
3.5 Est-il prévu de procéder à des forages ? ...
3.6 Est-il prévu d'utiliser des explosifs ? ...

4. Installations et matériel

Précisions concernant les installations et le matériel (dates de la mise en place, de l'utilisation et de la récupération : situations et profondeurs exactes) : ...

5. Zones géographiques

5.1 Indiquer les zones géographiques dans lesquelles il est prévu d'exécuter le projet (latitudes et longitudes) : ...

5.2 Joindre une (des) carte (s) à l'échelle appropriée montrant les zones géographiques où il est prévu d'effectuer les travaux et, dans la mesure du possible, la position des stations prévues, le tracé des levés et la localisation des installations et du matériel.

6. Dates

6.1 Dates prévues de la première arrivée du navire dans la zone de l'activité et de son dernier départ de la zone :
6.2 Plusieurs entrées sont-elles prévues ?
6.3

7. Escales

7.1 Dates et noms des escales prévues en République tunisienne :
7.2 Besoins logistiques particuliers dans les ports d'escale :
7.3 Nom, adresse et téléphone de l'agent maritime (si disponible) :

8. Participation

8.1 Mesure dans laquelle la République tunisienne pourra participer à l'activité ou se faire représenter :
8.2 Dates et ports prévus pour l'embarquement ou le débarquement :

9. Accès aux données, échantillons et résultats de l'activité

9.1 Dates prévues pour la communication à la République tunisienne de rapports préliminaires devant inclure les dates prévues pour la communication des résultats finals :
9.2 Moyens proposés pour donner à la République tunisienne accès aux données et aux échantillons :
9.3 Moyens proposés pour fournir à la République Tunisienne une évaluation des données, échantillons et résultats des recherches ou activités ou pour l'aider à les évaluer ou à les interpréter :
9.4 Moyens proposés pour diffuser les résultats de recherche ou de l'activité sur le plan international (s'il s'agit d'un projet à caractère scientifique) :

NOMINATIONS