Le Président de la République,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 13 tel qu'il a été modifié par la loi n° 85-44 du 25 avril 1985,
Vu le décret n° 89-280 du 10 février 1989, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés par les ministres de l'intérieur et des finances :
- les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion close a fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la commune.
- les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à quatre millions de dinars (4000.000 dinars).
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 89-280 du 10 février 1989.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali