Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 relative au code de la comptabilité publique et notamment son article 39,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Décrète :
Article premier. - Il est autorisé à effectuer une opération de compensation entre les dettes et les créances du groupe chimique tunisien vis à vis de l'Etat au titre des droits et taxes douanières et fiscales et ce à concurrence d'un montant de 14,7 MD réparti comme suit :
- 10,2 MD entre les dettes et les créances fiscales.
- 4,5 MD entre les dettes et les créances douanières.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali