Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 23 septembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 97-1442 du 28 juillet 1997, chargeant Mme Hajer Harmel Ben Youssef des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction des services administratives et financières relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Harmel Ben Youssef, sous-directeur de la gestion des ressources humaines est autorisée à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 juillet 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 1997.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui