- Loi n° 91-76 du 2 août 1991.
- Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991.
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.
- Loi n° 94-16 du 31 janvier 1994.
- Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière.
- Décret n° 91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière.
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers.
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire.
- Décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
- Décret n° 94-493 du 28 février 1994 relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements.
- Décret n° 96-632 du 15 avril 1996 modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.