Arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Bizerte

Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 5,

Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,

Arrêtent :

Article premier. - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Bizerte seront entamées à compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. - Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres

procedures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 1997.

Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Le Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui