Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret du 27 novembre 1912, portant délimitation du domaine public maritime à Sfax,
Vu le décret n° 59-191 du 27 juin 1959, portant révision de la délimitation du domaine public maritime à Sfax,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
p. 1852Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'État, la parcelle de terrain sise à Thyna, gouvernorat de Sfax, couvrant une superficie de (294260 m²) teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes D 5 - DPM 352 - (B4) du TF 17891 - (B 16) des titres fonciers 17891 et 17892 - (B12) des titres fonciers 17892 et 1007 - DPM 353 - D1 - D2 - D3 - D4 et D5.
Art. 3. - Les nouvelles limites du domaine public maritime au niveau de la parcelle de terrain déclassée seront matérialisées par bornes D5 - D4 - D3 - D2 - D1 et DPM 353.
Art. 4. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali