Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 97-40 du 9 juin 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, conclue à Monaco le 3 mai 1967.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, conclue à Monaco, le 3 mai 1967.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 22 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Convention relative à l'organisation Hydrographique internationale
Les gouvernements parties à la présente convention
Considérant que le bureau hydrographique international a été établi en juin 1921, pour contribuer à rendre la navigation plus facile et plus sûre dans le monde en perfectionnant les cartes marines et les documents nautiques
Désireux de poursuivre sur une base intergouvernementale leur collaboration en matière d'hydrographie
Sont convenus de ce qui suit :
Article I. - Il est établi par la présente convention une organisation hydrographique internationale ci-après appelée l'organisation, dont le siège se trouve à Monaco.
Article II. - L'organisation a un caractère consultatif et purement technique. Elle a pour but d'assurer :
a) La coordination des activités des services hydrographiques nationaux;
b) La plus grande uniformité possible dans les cartes et documents nautiques;
c) L'adoption de méthodes sûres et efficaces pour l'exécution et l'exploitation des levés hydrographiques;
d) Le progrès des sciences relatives à l'hydrographie et des techniques utilisées pour les levés océanographiques.
Article III. - Sont membres de l'organisation les gouvernements parties à la présente convention.
Article IV. - L'organisation comprend :
- La conférence hydrographique internationale ci-après appelée la conférence;
- Le bureau hydrographique international ci-après appelé le bureau, dirigé par le comité de direction.
Article V. - La conférence a pour attributions :
a) de donner des directives générales sur le fonctionnement et les travaux de l'organisation;
b) de procéder à l'élection des membres du comité de direction et de son président;
c) d'examiner les rapports qui lui sont présentés par le bureau;
d) de se prononcer sur toutes propositions d'ordre technique ou administratif présentées par les gouvernements membres ou par le bureau;
e) d'approuver le budget à la majorité des deux tiers des gouvernements membres représentés à la conférence;
f) d'adopter à la majorité des deux tiers des gouvernements membres les modifications au règlement général et au règlement financier;
g) d'adopter à la majorité prévue au paragraphe précédent tous autres règlements particuliers dont l'établissement s'avérerait nécessaire, notamment le statut des directeurs et du personnel du bureau.
Article VI. - 1. La conférence se compose des représentants des gouvernements membres. Elle se réunit en session ordinaire tous les cinq ans. Elle peut être réunie en session extraordinaire à la requête d'un gouvernement membre ou du bureau sous réserve de l'approbation de la majorité des gouvernements membres.
2. La conférence est convoquée par le bureau au moins six mois à l'avance. Un ordre du jour provisoire est annexé à la convocation.
3. La conférence élit son président et son vice-président.
4. Chaque gouvernement membre dispose d'une voix. Toutefois dans les votes concernant les questions visées à l'article V (b), chaque gouvernement membre dispose d'un nombre de voix déterminé par un barème établi en fonction du tonnage de ses flottes.
5. Les décisions de la conférence sont prises à la majorité simple des gouvernements membres qui y sont représentés, sauf lorsque la convention prévoit d'autres dispositions à ce sujet.
p. 1848Lorsque les votes sont également partagés, le président a le pouvoir de prendre une décision. En cas de résolution à insérer dans le répertoire des résolutions techniques, la majorité devra comprendre en tout état de cause les votes affirmatifs d'au moins un tiers des gouvernements membres.
6. Dans l'intervalle des sessions de la conférence, le bureau peut consulter les gouvernements membres par correspondance sur des questions concernant le fonctionnement technique de l'organisation. La procédure de vote sera conforme aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, la majorité étant calculée, dans ce cas, sur la base de la totalité des membres de l'organisation.
7. La conférence constitue ses propres commissions, y compris la commission des finances mentionnée à l'article VII.
Article VII. - 1. Le contrôle de la gestion financière de l'organisation est assuré par une commission des finances où chaque gouvernement membre peut se faire représenter par un délégué.
2. La commission se réunit à l'occasion des sessions de la conférence. Elle peut être réunie en session extraordinaire.
Article VIII. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article II, le bureau est notamment chargé :
a) d'assurer une liaison étroite et permanente entre les services hydrographiques nationaux;
b) d'étudier toute question ayant trait à l'hydrographie ainsi qu'aux sciences et techniques qui s'y rapportent et de recueillir les documents nécessaires;
c) de favoriser l'échange de cartes et documents nautiques entre les services hydrographiques des gouvernements membres;
d) de diffuser toute documentation utile;
e) de donner tous avis et conseils qui lui seront demandés, notamment aux pays dont les services hydrographiques sont en cours de création ou de développement;
f) d'encourager la coordination des levés hydrographiques avec les activités océanographiques qui s'y rapportent;
g) d'étendre et de faciliter l'application des connaissances océanographiques dans l'intérêt des navigateurs;
h) de coopérer avec les organisations internationales et les institutions scientifiques qui ont des objectifs apparentés.
Article IX. - Le bureau se compose du comité de direction et du personnel technique et administratif nécessaire à l'organisation.
Article X. - 1. Le comité de direction administre le bureau conformément aux dispositions de la présente convention et de ses règlements et aux directives données par la conférence.
2. Le comité de direction se compose de trois membres de nationalités différentes désignés par le conférence qui élit ensuite l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de président du comité. Le mandat du comité de direction est de cinq ans. Si un poste de directeur devient vacant dans l'intervalle de deux conférences, une élection peut avoir lieu par correspondance dans les conditions prévues par le règlement général. (Voir note à la page 11).
3. Le président du comité de direction représente l'organisation.
Article XI. - Les modalités de fonctionnement de l'organisation sont définies par le règlement général et le règlement financier qui sont annexés à la présente convention mais qui n'en font pas partie intégrante.
Article XII. - Les langues officielles de l'organisation sont le français et l'anglais.
Article XIII. - L'organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit sur le territoire de chacun de ses membres, et sous réserve de l'accord du gouvernement membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs.
Article XIV. - Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'organisation sont couvertes :
a) par les contributions ordinaires annuelles des gouvernements membres, selon un barème fondé sur le tonnage de leurs flottes;
b) par les dons, legs, subventions et autres ressources, après approbation par la commission des finances.
Article XV. - Tout gouvernement qui est en retard de deux ans dans le versement de ses contributions, est privé des avantages et prérogatives accordés aux gouvernements membres par la convention et par les règlements jusqu'au versement de ses contributions échues.
Article XVI. - Le budget de l'organisation est préparé par le comité de direction, examiné par la commission des finances et approuvé par la conférence.
Article XVII. - Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui n'aura pas été résolu par négociation ou par les bons offices du comité de direction sera, à la requête de l'une des parties au litige, soumis à un arbitre désigné par le président de la cour internationale de justice.
Article XVIII. - 1. La présente convention sera ouverte à Monaco, le 3 mai 1967, et ensuite à la légation de la principauté de Monaco à Paris, du 1er juin 1967 au 31 décembre 1967, à la signature de tout gouvernement qui, à la date du 3 mai 1967, participe aux travaux du bureau.
2. Les gouvernements mentionnés au paragraphe I ci-dessus peuvent devenir parties à la présente convention.
a) en la signant sans réserve de ratification ou d'approbation, ou
b) en la signant sous réserve de ratification ou d'approbation et en déposant ensuite leur instrument de ratification ou d'approbation.
3. Les instruments de ratification ou d'approbation seront remis à la légation de la principauté de Monaco à Paris pour être déposés dans les archives du gouvernement de la principauté de Monaco.
4. Le gouvernement de la principauté de Monaco informe les gouvernements mentionnés au paragraphes I ci-dessus et le président du comité de direction de toute signature et de tout dépôt d'instrument de ratification ou d'approbation.
Article XIX. - 1. La présente convention entrera en vigueur trois mois après la date à la laquelle vingt-huit gouvernements y seront devenus parties conformément aux dispositions de l'article XVIII paragraphe 2.
2. Le gouvernement de la principauté de Monaco notifie cette date à tous les gouvernements signataires et au président du comité de direction.
Article XX. - Après qu'elle sera entrée en vigueur, la présente convention sera ouverte à l'adhésion du gouvernement de tout état maritime qui en fera la demande au gouvernement de la principauté de Monaco en précisant le tonnage de ses flottes et dont l'admission aura été approuvée par les deux tiers des gouvernements membres. Ladite approbation sera notifiée au gouvernement intéressé par le gouvernement de la principauté de Monaco. La convention prendra effet pour le gouvernement dudit État à la date à laquelle celui-ci déposé son instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la principauté de Monaco qui en informera tous les gouvernements membres et le président du comité de direction.
Article XXI. - 1. Toute partie contractante peut proposer les modifications à la présente convention.
2. Les propositions de modifications sont examinées par la conférence qui se prononce à leur égard à la majorité des deux tiers des gouvernements représentés à la conférence. Lorsqu'une proposition de modification a été approuvée par la conférence, le
p. 1849président du comité de direction prie le gouvernement de la principauté de Monaco de la soumettre à toutes les parties contractantes.
3. La modification entre en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des parties contractantes ont été reçues par le gouvernement de la principauté de Monaco. Celui-ci en informe les parties contractantes et le président du comité de direction, en précisant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Article XXII. - 1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, la présente convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des parties contractantes avec un préavis d'au moins un an, au moyen d'une notification adressée au gouvernement de la principauté de Monaco. La dénonciation prendra effet au 1er janvier suivant l'expiration du délai du préavis et entraînera la renonciation du gouvernement intéressé aux droits et avantages conférés par la qualité de membre de l'organisation.
2. Le gouvernement de la principauté de Monaco informe les parties contractantes et le président du comité de direction de toute notification de dénonciation reçue par lui.
Article XXIII. - Après l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera enregistrée par le gouvernement de la principauté de Monaco auprès du secrétariat de l'organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Monaco, le trois mai mil neuf cent soixante sept, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le dit exemplaire sera déposé aux archives du gouvernement de la principauté de Monaco, lequel en transmettra des copies certifiées à tous les gouvernements signataires et adhérents ainsi qu'au président du comité de direction.