Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes
qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996;
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs et notamment son article 9,
Vu le décret n° 82-1029 du 15 juillet 1982, instituant une aide pour certains salariés, telque complété par le décret n° 93-593 du 6 mars 1993;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du ministre du développement économique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Est instituée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale une dotation annuelle destinée à financer les interventions et les actions sociales en faveur des travailleurs ayant perdu à titre temporaire leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques indépendantes de leur volonté, conformément aux dispositions de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 sus-visée, et selon les conditions et modalités fixées par le présent décret.
Art. 2. - La dotation annuelle visée à l'article premier du présent décret est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale. Cette dotation est fixée annuellement en fonction des réserves disponibles de la caisse et des besoins prévisionnels en la matière.
Art. 3. - Une aide dont le montant est plafonné à trois mensualités du salaire d'activité perçu, peut être accordée au profit des travailleurs. Toutefois, les salaires ne sont pris en compte que dans la limite du salaire minimum interprofessionnel garanti régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.
Pour bénéficier de cette aide les travailleurs susvisés doivent remplir les conditions suivantes :
a - avoir perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, sans bénéficier d'une réparation au cas où l'entreprise aurait cessé temporairement son activité pour des raisons économiques ou technologiques, ou aurait fermé inopinément.
b - avoir une ancienneté d'activité d'au moins trois années successives dans le dernier emploi exercé avant la cession d'activité.
c - la reconnaissance par l'inspection du travail, la commission de contrôle de licenciement territorialement compétente ou par la justice, du caractère économique ou technologique de la cessation temporaire du travail ou de la fermeture inopinée de l'entreprise.
d - justifier la non reprise d'une activité remunerée assujettie à un régime de sécurité sociale, au cours de la période de cessation du travail.
e - ne pas être dans une situation leur ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité.
f - avoir été inscrit au bureau d'emploi durant un mois au moins sans qu'un emploi ne leur ait été offert.
Art. 4. - Les demandes d'aide sont adressées à la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente et instruites par la division d'inspection du travail territorialement compétente. Elles sont soumises pour avis, aux commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5. - Les aides prévues à l'article 2 du présent décret sont accordées par la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'une décision du ministre des affaires sociales. Elles sont servies, dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables, de la réception de la décision.
p. 1850Art. 6. - Outre les cas prévus à l'article 2 du présent décret, le ministre des affaires sociales peut, dans la limite de la dotation annuelle fixée, décider l'octroi des aides et des allocations dans le cadre des interventions et des actions sociales au profit des salariés ou de leurs organisations syndicales les plus représentatives. Ces aides sont servies aux bénéficiaires par la caisse nationale de sécurité sociale, sur décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 82-1029 du 15 juillet 1982 instituant une aide pour certains salariés, tel que complété par le décret n° 93-593 du 6 mars 1993.
Art. 8. - Les ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali