Le Premier Ministre,
Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et les techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Arrête :
Article premier. - peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie 5
- ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et 3 années de l'enseignement secondaire au moins, ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, ou d'un diplôme de formation équivalent au niveau prévu par cet article.
Art. 2. - l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
1) le nombre d'emplois mis à l'examen
2) la date de clôture de la liste d'inscription
3) la date de déroulement des épreuves
Art. 3. - les épreuves sont appréciées par un jury d'examen, dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre
Art. 4. - les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'interessé. ce relevé doit être certifié par le chef du département
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé
5) une copie certifiée conforme à l'original justifiant le niveau scolaire du candidat
Art. 5. - toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - la liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêté définitivement par le Premier ministre (secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie) après examen des dossiers de candidatures par le jury de l'examen.
Art. 7. - l'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale
- une épreuve d'ordre technique (spécialité bâtiment).
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - épreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
| - épreuve d'ordre technique | 2 heures | 2 |
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat
Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur 20 est éliminatoire
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit
Art. 13. - Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constaté, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant 5 ans.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du premier ministre sur proposition du jury de l'examen;
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le Premier Ministre.
Tunis, le 30 septembre 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique
I - Epreuve de culture générale :
a) Organisation administrative de la Tunisie :
- l'administration centrale, l'administration locale et les collectivités publiques locales,
b) Organisation et attribution du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie,
c) le budget de l'Etat, définition, élaboration et exécution du budget,
d) le statut général des agents de la fonction publique,
e) le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration,
f) le statut des ouvriers de l'Etat,
II - Epreuve technique :
1) spécialité "Bâtiment" :
- organisation de chantiers,
- piquetage et implantation,
- nivellement,
- les terrassements,
- les fondations,
- V.R.D,
- les murs, les cloisons,
- les planchers, les dalles,
- les cheminées conduits de fumée, ventilation,
- les baies,
- les murs de soutènement,
- béton armé.