Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier aux personnels du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n°95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 8 juin 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux,
Arrête :
Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés :
A - par voie de concours externe sur épreuves, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (05) années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'ingénieur, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe,
B - par voie de concours interne sur épreuves, ouvert aux ingénieurs divisionnaires et aux ingénieurs des travaux qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (05) années d'ancienneté dans leur grade.
Le nombre de postes mis en concours sera déterminé dans la limite des 40 % de l'ensemble des emplois non pourvus par voie de promotion parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
Art. 2. - Le déroulement des épreuves des deux concours ci-dessus visés aura lieu à la même date.
Les épreuves des deux concours seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre
Le président du jury peut constituer des sous-commissions par spécialité pour faire passer aux candidats les épreuves des concours.
Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :
- le nombre de postes mis en concours
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures
- la date du déroulement des épreuves
Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande les pièces suivantes :
I - pour les candidats externes :
A) lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature rédigée sur papier simple avec signature non légalisée
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B) Après l'admission au concours :
le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an
3) un certificat médical (l'original) datant de moins trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Les candidats internes :
Les candidats relevant de l'administration doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé.
Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date du cachet de la poste ou de l'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'industrie après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale pour l'admission définitive.
Le épreuve consistera en un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme annexé à l'arrêté du 8 juin 1996, suivi d'une discussion avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
La durée fixée pour l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit:
| Epreuves orales | Durée |
|---|---|
| - préparation : | 30 minutes |
| - exposé : | 15 minutes |
| - discussion : | 15 minutes |
Art. 8. - Le concours interne comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive :
A/ Les épreuves écrites :
1 - épreuve de culture générale, portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté.
2 - épreuve technique portant sur un sujet du programme annexé à l'arrêté du 8 juin 1996.
B/ L'épreuve orale :
L'épreuve consistera en un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme annexé à l'arrêté du 8 juin 1996, suivi d'une discussion avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients fixés pour chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I - Epreuves écrites : | ||
| - épreuve de culture générale : | 04 heures : | 1 |
| - épreuve technique : | 04 heures : | 1 |
| II - Epreuve orale : | ||
| - préparation : | 15 minutes | 1 |
| - exposé : | 15 minutes | |
| - discussion : | 15 minutes |
Art. 9. - Les épreuves orales auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Pour les candidats internes les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article huit ci-dessus en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 10. - sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée du déroulement des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate, l'annulation de l'épreuve et l'interdiction au candidat de participer durant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition du jury du concours au vu d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.
Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction;
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de (0) à (20).
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieure à quatre (04) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne des dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, aucun candidat interne n'est déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum un total de dix (10) points pour l'épreuve orale pour les candidats externes et trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats internes.
Art. 15. - Sont déclarés définitivement admis dans la limite du nombre de postes prévues par l'arrêté d'ouverture des deux concours, les candidats les lieux classés suivant les notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au:
- plus âgé pour les candidats externes.
- plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 16. - la liste des candidats admis définitivement aux deux concours externe et interne sur épreuves est arrêtée par le ministre de l'industrie.
Art. 17 - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage au local de l'administration.
Art. 18. - toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 8 juin 1996, sus-visé à l'exclusion du programme du concours fixé en annexe et qui sera étendu aux concours externe et interne prévus par le présent arrêté.
Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1997.
Le Ministre de l'industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Culture générale (candidats internes)
Les relations internationales, bilatérales et mutilatérales
Les organisations internationales et l'aide au développement
L'organisation des Nations Unies
Les organisations internationales spécialisées
Le transfert de technologie
Les droits de l'homme
Le syndicalisme et les organisations syndicales
Le chômage
L'inflation
L'émigration de la main d'œuvre
L'aménagement du territoire
Le développement économique de la Tunisie
La planification du développement économique et social
Les investissements et leur financement
La politique des salaires et des prix
La formation professionnelle et la formation des cadres
La notion d'Etat
Les grands systèmes politiques
Les diverses formes de gouvernement
- les régimes parlementaires
- les régimes présidentiels
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
La constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été amendée
Les droits et devoirs des citoyens
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La chambre des députés
Le Président de la république
Le conseil d'Etat Tunisien
Le conseil économique et social
Le conseil supérieur de la magistrature
La haute cour
L'administration centrale
Décentralisation et déconcentration
Les groupements professionnels
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Les moyens d'action de l'administration
- les actes juridiques
- la police administrative et judiciaire
- l'expropriation
Les ressources naturelles
Les problèmes démographiques
L'organisation économique de la Tunisie
La répartition du revenu national
- le salaire
- l'intérêt
- le profit
Les fluctuations économiques
- les cycles économiques
- les politiques anti-cyclique depuis la crise de 1929
Préparation et vote du budget
Exécution et contrôle des dépenses publiques