Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment les annexes 6 et 17 de ladite convention,
Vu la loi n° 74-86 du 11 décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-10 du 24 octobre 1974, autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963,
Vu la loi n° 81-82 du 4 décembre 1981, ratifiant le décret-loi n° 81-3 du 1er septembre 1981, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à la Haye le 16 décembre 1970 et la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 30 septembre 1989, relatif au contrôle de l'exploitation technique des aéronefs,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre du transport du 30 septembre 1989, relatif au contrôle de l'exploitation technique des aéronefs, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 4 (nouveau). - Le contrôle d'exploitation technique des aéronefs est exercé par des agents appelés contrôleurs de l'exploitation technique des aéronefs dont un chef contrôleur.
Les contrôleurs désignés pour chaque catégorie de personnel doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) age minimum : 35 ans,
b) antécédents disciplinaires : néant durant les dix dernières années,
c) qualités humaines :
- initiative
- tact
- tolérance
- patience
d) titres au moins équivalents à ceux du personnel appelé à être contrôlé,
e) qualifications et expérience : tutelles que définies dans le tableau ci-dessous :
| Conditions Contrôleurs | Titres et qualifications | Expérience | Missions |
|---|---|---|---|
| Pilote | - Licence de pilote de ligne - Qualification d'instructeur pilote de ligne - Qualification de type de l'aéronef pour le contrôle de compétences - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 3000 h de vol en tant que commandant de bord - 5 ans d'expérience dans le transport commercial ou 5 ans d'expérience dans le travail aérien | Les missions prévues aux paragraphes (a) à (k) de l'article 2 |
| Mécanicien navigant | - Licence de mécanicien navigant - Qualification d'instructeur mécanicien navigant - Qualification du type de l'aéronef pour le contrôle de compétences - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 6000 h de vol en qualité de mécanicien navigant - 5 ans d'expérience en qualité de mécanicien navigant | Les missions prévues aux paragraphes (a) à (j) de l'article 2 |
| Personnel navigant complémentaire | - Licence de personnel navigant complémentaire - Qualification d'instructeur personnel navigant complémentaire - Qualification de type de l'aéronef pour le contrôle de compétences - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 5 ans d'expérience en qualité de navigant | Les missions prévues aux paragraphes (d) à (j) de l'article 2 |
| Agent technique d'exploitation | Licence d'agent technique d'exploitation - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | 5 ans d'expérience en qualité d'agent technique d'exploitation | Les missions prévues aux paragraphes (c), (e), (f), (h), (i) et (j) de l'article 2 |
| Contrôleurs de la circulation aérienne | Licence de contrôleur de la circulation aérienne - Qualification d'instructeur de la circulation aérienne - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 5 ans d'expérience en qualité de contrôleur de la circulation aérienne | Les missions prévues aux paragraphes (a), (e) et (j) de l'article 2 |
| Ingénieur | - Diplôme d'ingénieur en aéronautique - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 5 ans d'expérience dans le domaine aéronautique | Les missions prévues aux paragraphes (a) et (c) à (k) de l'article 2 |
| Ingénieur adjoint | - Diplôme d'ingénieur adjoint en aéronautique - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 5 ans d'expérience dans le domaine aéronautique | Les missions prévues aux paragraphes (a) et (c) à (j) de l'article 2 |
| Adjoint technique | - Diplôme d'adjoint technique en aéronautique - Qualification de contrôleur de l'exploitation technique des aéronefs | - 10 ans d'expérience dans le domaine aéronautique | Les missions prévues aux paragraphes (a) et (c) à (g) et au paragraphe (i) de l'article 2 |
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 30 septembre 1989, relatif au contrôle de l'exploitation technique des aéronefs sont complétées par l'article 4 bis ainsi conçu :
le chef contrôleur est chargé dans le cadre de l'exercice de ses missions de :
- proposer les programmes de contrôle de l'exploitation technique des aéronefs,
- contrôler l'application en vol par l'exploitant des normes, procédures et réglementation en vigueur,
- communiquer aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile et ceux de l'exploitant, les résultats des missions de contrôle et d'en assurer le suivi.
Tunis, le 3 octobre 1997.
Le Ministre du Transport
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui