Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-259 du 14 février 1996,
Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 97-1590 du 20 août 1997, portant nomination de Monsieur Seddik Guetari chef du comité général de l'administration du budget de l'État au ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe un de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Seddik Guetari chef du comité général de l'administration du budget de l'État au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui