Décret n° 97-1940 du 1er octobre 1997, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut diplomatique pour la formation et les études

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu la loi n° 97-42 du 16 juin 1997 portant création de l'institut diplomatique pour la formation et les études,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n° 93-1936 du 31 août 1993,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique tel que modifié par le décret n° 92-1490 du 17 août 1992,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères tel que modifié par le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères tel que modifié par le décret n° 92-574 du 16 mars 1992 et le décret n° 92-968 du 25 mai 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière de l'institut diplomatique pour la formation et les études.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2. - L'institut diplomatique pour la formation et les études est dirigé par un directeur assisté d'un conseil consultatif et d'un conseil scientifique.

Art. 3. - Le directeur de l'institut est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères. Il bénéficie dans cette situation du rang et des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Le directeur de l'institut assure la gestion des affaires de l'institut et est chargé notamment de :

• la gestion du personnel, des ressources et des biens de l'institut,
• la préparation des programmes de la formation, des études et des recherches et la coordination entre ces programmes,
• l'application du règlement intérieur de l'institut,
• l'élaboration du rapport annuel d'activité de l'institut,
• la représentation de l'institut à l'égard des tiers.

Art. 4. - Le conseil consultatif donne son avis sur :

• la politique générale de l'institut en matière de formation, d'études et de recherches,
• le règlement intérieur de l'institut,
• le fonctionnement et le budget de l'institut,
• toute autre question qui lui serait soumise par son président.

Art. 5. - Le conseil consultatif présidé par le directeur de l'institut est composé des membres ci-après :

• le secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
• les directeurs généraux au ministère des affaires étrangères,
• trois anciens ambassadeurs désignés par le ministre des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du secrétariat d'État à l'information,
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie,
• un représentant de l'institut national des études stratégiques,
• un représentant de l'institut de la défense nationale.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'institut.

Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.

Art. 6. - Le conseil scientifique donne son avis sur :

• la nature et le contenu des programmes de formation et de recyclage,
• les termes de référence des études et des recherches,
• les versions définitives des recherches et des études,
• toute autre question scientifique liée aux activités de l'institut ou celle qui lui sera soumise par son directeur.

Art. 7. - Le conseil scientifique présidé par le directeur de l'institut est composé des membres ci-après :

• les directeurs généraux au ministère des affaires étrangères,
• trois professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le ministre des affaires étrangères sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur en fonction de leur compétence dans les domaines des relations économiques internationales et du droit international,
• trois ambassadeurs retraités désignés par le ministre des affaires étrangères en fonction de leur compétence dans le domaine des relations internationales.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'institut.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.

Art. 8. - L'institut diplomatique pour la formation et les études comprend :

• l'unité de la formation, du perfectionnement et des stages,
• l'unité des études, de la recherche et de la documentation,
• le service des affaires administratives et financières.

Art. 9. - L'unité de la formation, du perfectionnement et des stages est chargée notamment :

• de concevoir, d'organiser et d'assurer le suivi des cycles d'études et de perfectionnement, des séminaires et des stages,
• de préparer et d'assurer le suivi des programmes de perfectionnement dans le domaine des langues.

L'unité de la formation, du perfectionnement et des stages comprend :

• le service de la formation,
• le service des séminaires et des stages,
• le service du perfectionnement linguistique.

Art. 10. - L'unité des études, de la recherche et de la documentation est chargée notamment :

• de préparer le programme des études et de la recherche de l'institut et d'assurer le suivi de sa réalisation,
• de coordonner l'exécution des études et des recherches effectuées par l'institut,
• d'assurer la publication des études et des recherches dans les domaines diplomatiques et des relations internationales,
• d'assurer la publication d'une revue périodique spécialisée dans les domaines diplomatiques et des relations internationales,
• d'organiser les séminaires, rencontres et conférences touchant au domaine des relations internationales.

L'unité des études, de la recherche et de la documentation comprend :

• le service des études et de l'analyse,
• le service de la recherche et de la planification,
• le service de la documentation et des publications.

Art. 11. - Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment de :

• la gestion du personnel de l'institut,
• la préparation et l'exécution du budget de l'institut,
• la gestion et la maintenance du patrimoine de l'institut.

Art. 12. - Chaque unité est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale conformément au décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Chaque service est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale conformément au décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 13. - Le budget de l'institut diplomatique pour la formation et les études comprend les ressources ordinaires et en capital d'une part et les dépenses de gestion et de développement d'autre part.

Art. 14. - Les ressources ordinaires de l'institut se composent des :

• subventions d'exploitation allouées sur le budget de l'Etat,
• recettes propres provenant des activités de l'institut.

Les ressources en capital se composent des :

• subventions d'équipement allouées sur le budget de l'Etat,
• dons et legs consentis à l'institut et dont l'acceptation est préalablement autorisée par le ministre des affaires étrangères.

Art. 15. - Les dépenses de l'institut se composent de dépenses de gestion et de dépenses de développement liées à ses activités.

Art. 16. - Le budget annuel est établi par le directeur de l'institut qui en est l'ordonnateur.

CHAPITRE III

Les cadres chargés de l'enseignement, des études et de la recherche

Art. 17. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut diplomatique pour la formation et les études peut faire appel aux services des cadres ci-après :
a) cadres permanents choisis parmi les fonctionnaires des administrations publiques,
b) cadres vacataires appartenant au ministère des affaires étrangères ou à d'autres administrations publiques,
c) experts et chercheurs tunisiens ou étrangers.

Art. 18. - Il est accordé aux cadres permanents mentionnés à l'alinéa "a" de l'article 17, la rémunération et les avantages que leur confère leur situation administrative.

La rémunération des cadres mentionnés à l'alinéa "b" de l'article 17, est fixée conformément à la réglementation en vigueur régissant le personnel vacataire enseignant à l'école nationale d'administration.

En ce qui concerne les experts et chercheurs mentionnés à l'alinéa "c" de l'article 17, la durée de la mission et les conditions de rémunération sont fixées par contrat.

Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'alinéa 10 de l'article 8, l'alinéa 3 de l'article 10 et les articles 15, 16, 37 et 38 du décret n° 91-1282 du 28 août 1991 susvisé.

Art. 20. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS