Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 8 octobre 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 83 du 17 octobre 1997, page 1918

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-1775 du 4 septembre 1997, chargeant Monsieur Amor Bekri, inspecteur des PTT au ministère des communications des fonctions de receveur régional des postes de Bizerte.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor Bekri, inspecteur central des PTT chargé des fonctions de receveur régional des postes de Bizerte est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 1997 et sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 1997.

Le Ministre des Communications

Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des communications du 8 octobre 1997, JORT n° 83 du 17 octobre 1997, p. 1918.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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