Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979, par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime
des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'barek de la délégation de Maknassy en date du 14 décembre 1994 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled M'barek, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Maknassy le 30 mai 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 12 août 1997,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'barek de la délégation de Maknassy relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled M'barek et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 14 décembre 1994, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Maknassy le 30 mai 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 12 août 1997, et ce conformément au tableau et au plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1997.
P/ Le Président de la République et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui