Décret n° 97-1984 du 6 octobre 1997, accordant à la société "briquetterie de Bizerte" les avantages prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 53,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 26 juin 1997,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Décrète :

Article premier. - Sont accordés à la société "briquetterie de Bizerte" les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements et ce, suite à la reprise de la société de fabrication de briques implantée à Bizerte.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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