Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,
Vu le décret n° 68-307 du 28 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa de parcelles de Terrain destinées à la construction d'immeubles à usage d'habitation,
Vu la délibération du conseil municipal de la Marsa dans sa séance du 7 décembre 1991,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés en partie les effets du décret sus-visé n° 68-307 du 28 septembre 1968 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après comme suit :
n° d'ordre : 116.
Nom de la propriété : Gabriel Marsa.
N° du titre foncier : 85.519.
Superficie : 500 m².
Noms des propriétaires ou présumés tels : Othman Chamekh.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali