Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment son article 8,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre du transport,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités du transport des matières explosives, définies à l'article 2 de la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996 précitée, les normes des moyens de leur transport, les règles de sécurité et les modalités du chargement et du déchargement.
Art. 2. - Le transport des matières explosives prévues à l'article premier du présent arrêté se fait, à travers le territoire de la République Tunisienne par des moyens de transport remplissant les normes fixées par cet arrêté et ce à travers les routes et les itinéraires fixés dans la feuille de route pour chaque opération de transport et dont la circulation est soumise aux dispositions du code de la route.
Art. 3. - Le transport terrestre des matières explosives ne se fait que par des camions destinés au transport de ces matières ou par des fourgons en métal qui se ferment par des cadenas ou des clés et qui sont transportés par des camions.
Art. 4. - Les camions destinés au transport des matières explosives doivent remplir toutes les conditions de sécurité nécessitées par la visite technique conformément aux réglementations et normes en vigueur.
Outre la carte de visite technique prévue par la réglementation en vigueur, une carte spéciale est délivrée pour chaque camion mentionnant son numéro d'immatriculation, son genre, sa charge maximale et son propriétaire.
p. 1928Ladite carte qui atteste la validité du camion pour le transport des matières explosives, est présentée à chaque demande des autorités compétentes pour le contrôle.
La carte précitée est délivrée par le ministère de l'intérieur après contrôle du camion, une fois tous les six mois au moins, par les services responsables du contrôle de l'opération du chargement, et il en est fait référence sur ladite carte.
Art. 5. - Le camion destiné au transport des matières explosives doit être signalisé à l'avant, à l'arrière et sur les deux côtés par un symbole, indiquant la nature de la marchandise, sous forme d'un carré de couleur orange dans lequel est centré un signe significatif noir conformément aux normes en vigueur concernant le transport des matières dangereuses.
Art. 6. - Le moyen de transport terrestre des matières explosives doit être équipé de deux extincteurs, de cinq kilogrammes au moins chacun, dont un est fixé dans la cabine de conduite et l'autre est fixé à l'extérieur dudit moyen de transport.
Art. 7. - Il est interdit de transporter la nuit des matières explosives.
Le stationnement des camions chargés de matières explosives est interdit à l'intérieur des agglomérations et à une distance ne devant pas être inférieure à 100 mètres des constructions.
En cas de stationnement obligatoire, la garde du camion est assurée sans délais par les unités de sûreté qui l'escorte tout en informant le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Art. 8. - L'opération du chargement ne peut s'effectuer qu'à l'intérieur des dépôts d'approvisionnement et en présence des agents des unités de sécurité désignés à cet effet. Lesdits agents procèdent à l'établissement d'un procès-verbal relatif à cette opération mentionnant le lieu, la date, l'heure du commencement ainsi que la nature et la quantité des matières et l'heure de l'achèvement du chargement.
Il est interdit de charger plus d'une catégorie de matières explosives dans le même camion.
L'opération du déchargement ne peut s'effectuer également qu'à l'intérieur du local ou du dépôt destiné à cet effet et en présence et sous le contrôle des agents des unités de sécurité qui y sont désignés.
Art. 9. - Il est strictement interdit de mettre le moteur du camion en marche durant l'opération du chargement ou du déchargement et ce jusqu'à l'achèvement de ladite opération et la fermeture du fourgon.
Les agents d'escorte désignés à cet effet doivent interdire la circulation et le stationnement de tout autre moyen de transport mécanique à une distance inférieure à 50 mètres du lieu de l'opération du chargement ou du déchargement.
Art. 10. - L'opération du chargement se fait uniquement en présence des personnes chargées du chargement et de son contrôle.
Art. 11. - Il est strictement interdit, à ceux qui sont chargés de l'opération du chargement ou du déchargement et du contrôle de ladite opération, de fumer ou d'allumer le feu.
Art. 12. - Le directeur général de la sûreté nationale et le directeur général commandant de la garde nationale et le directeur général des services communs de la sûreté nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1997.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui