Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre additives sises à Aïn Zaghouan, gouvernorat de Tunis, nécessaires à la réalisation d'une route latérale dans le cadre de l'aménagement de la route nationale n° 9, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :
p. 1931| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 58629 Tunis | Aïn Zaghouan | Terre nue | 80 a 48 ca | 03 a 50 ca | Hafedh Ben Hédi Baccar |
| 2 | 3 | 59598 Tunis | " | " | 2 h 43 a 30 ca | 07 a 00 ca | La société folly photo |
| 3 | 4 | 59459 Tunis | " | Terre clôturée | 2 h 85 a 30 ca | 09 a 00 ca | Habib Ben Mohamed Mokhtar Ben Mohamed Salah El Hajeri |
| 4 | 5 | 101632 Tunis | " | Terre clôturée comportant une construction | 11 a 59 ca | 01 a 62 ca | Zeineb Bent Hammouda Beyrem |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali