Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2006 du 6 octobre 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Frina, gouvernorat de Monastir nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Frina

Publié au Journal Officiel n° 84 du 21 octobre 1997, page 1929

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (office national de l'assainissement), des parcelles de terre, sises à Frina gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Frina, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1F 2484506 MonastirMonastirTerrain complanté14a 54ca02a 87caHassen Ben Othmane Ben Saïd El Ghandri
2F 691R I n° 65556""06a 27caFredj Ben Salah Besbes
3F 6987452 Monastir""11a 41ca09a 56caMahmoud, Habiba, Mahbouba et Najiba enfants de Mohamed Sadok Ben Mahmoud El Ktari
4F 7043693 Monastir""16a 23ca03a 75caEl Hadj Saïd Ben Khelifa El Hallara
p. 1930
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
5F 7064436 Monastir""06a 93ca02a 48caSallouha et Mohamed Ennaceur enfants de Fredj El Kaïd
6F 7094367 Monastir""05a 64ca02a 18caNaziha Bent Mohamed Debbebi
7F 7173649 Monastir""62 a 22 ca05a 00caRaja Bent Ali Ben Othman Chaâben
8F 731RI n° 64939""01a 43 caFatma Bent Ali Chenene
9F 736RI n° 65661"Terrain nu01a 66caHéritiers Mohamed Marzouk
10F 7373698 Monastir"Terrain complanté15 a 23 ca11a 49ca1 - Mohamed El Mezri 2-Mohamed Mokhtar 3 - Mohamed Ennaceur 4 - Mahmoud 5 - Fatma Ezzohra, les cinq derniers enfants de Mahmoud Ben El Hadj Mohamed Besbes
11F 7404435 Monastir""2h 99a 49ca04a 02ca1 - Fatma Ezzohra Bent Amor Harzallah 2 - Mourad 3 - Mohieddine 4 - Mahdia 5 - Naji 6 - Rafika 7 - Hakkia 8 - Mounira, les sept derniers, enfants de Fredj Ben Mohamed Ben Mohamed Harzallah
12F 18185081 Monastir""06a 02 cala totalité de l'immeubleLatifa Bent Amor Ben Ahmed Eddebbebi
13F 18857301 Monastir"Terrain nu12a 93 ca"1 - Fattouma Bent Hamda Echcherif 2 - Salha 3 - Fatma 4 - Mohamed Ahmed 5 - Fredj 6 - Néjia 7 - Ferjia Saïda 8 - El Mezri 9 - Ennouri les huit derniers enfants de Salem Ben Ahmed Aroud
14F 18867305 Monastir""38a 57 ca15a 00caMohamed Ben Mohamed El B'houri Khila

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-2006 du 6 octobre 1997, JORT n° 84 du 21 octobre 1997, p. 1929.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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