Décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997, modifiant et complétant le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et de établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 91-517 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

Article 2 (nouveau). - Le secrétaire général d'université est chargé, sous la tutelle du président de l'université et dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, de la direction des services administratifs et financiers. Il assiste le président de l'université notamment dans :

• la gestion administrative des personnels affectés à l'université concernée,

• la gestion et la maintenance du patrimoine de l'université,

• la préparation et l'exécution du budget,

• la préparation du rapport annuel.

Le secrétaire général d'université assure le secrétariat du conseil de l'université.

Le président de l'université peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, donner délégation de signature en ce qui concerne les décisions suivantes :

• l'affectation des personnels dans les services internes de l'université, la signature des demandes de mutation et demandes de congés sans solde à l'exception de celles qui concernent les agents de la catégorie "A" et l'attribution des notes professionnelles et de la note de prime de rendement.

• la signature des bons de réception des matériels, des instruments et des équipements,

• la signature des bons de commande, des correspondances et des bordereaux de transmission,

• la signature des attestations de travail des fonctionnaires et des ouvriers de l'université.

Article 3 (nouveau). - Le secrétaire général de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé, sous la tutelle du doyen ou du directeur et dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, de la direction des services administratifs et financiers, il assure notamment :

• la gestion administrative des personnels affectés à l'établissement concerné,

• la gestion et la maintenance du patrimoine de l'établissement,

• la préparation du rapport annuel de l'établissement,

• le suivi du bon déroulement matériel des enseignements,

• la gestion de la vie universitaire, culturelle et sportive des étudiants,

• la préparation et la coordination des emplois du temps des professeurs et des étudiants,

• l'organisation matérielle des examens,

• le bon fonctionnement du travail dans les bibliothèques et les laboratoires,

• l'organisation matérielle des élections concernant les enseignants et les étudiants,

• l'accomplissement de toutes autres tâches administratives qui lui sont confiées par le doyen ou le directeur.

Le secrétaire général d'établissement assure le secrétariat des différents conseils de l'établissement.

Le doyen ou le directeur peut déléguer la signature concernant les décisions suivantes :

• l'affectation des personnels dans les services internes de l'établissement, la signature des demandes de mutation et demandes de congés sans solde à l'exception de celles qui concernent les agents de la catégorie "A" et l'attribution des notes professionnelles et de la note de la prime de rendement,

• la signature des bons de réception des matériels, des instruments et des équipements,

• la signature des bons de commande, des correspondances et des bordereaux de transmission,

• la signature des attestations de travail des enseignants, des fonctionnaires et des ouvriers de l'établissement,

• la signature des certificats d'inscription, des cartes d'étudiants, des certificats de présence et des relevés des notes.

Article 4 (nouveau). - Le secrétaire principal d'université est chargé, sous la tutelle du secrétaire général de l'université, du fonctionnement de l'une des sous-directions appartenant au secrétariat général de l'université concernée.

Article 5 (nouveau). - Le secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé de seconder le secrétaire général dans ses attributions. A défaut d'existence de cet emploi, il exerce les mêmes attributions que le secrétaire général.

Article 6 (nouveau). - Le secrétaire d'université est chargé, sous la tutelle du secrétaire général de l'université, du fonctionnement de l'un des services appartenant au secrétariat général de l'université concernée.

Article 7 (nouveau). - Le secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé de seconder le secrétaire général ou le secrétaire principal dans ses attributions. A défaut d'existence de ces emplois, il exerce les mêmes attributions que le secrétaire général ou le secrétaire principal.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali