Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 27% les taux des droits de douane dus sur les fromages relevant du numéro de position 04.06 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère du commerce et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali