Décret n° 97-2019 du 15 octobre 1997, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du cacao en fèves

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur le cacao en fèves relevant du numéro de position 18.01 du tarif des droits de douanes.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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