Le président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment son article 7,
Vu le décret n° 88-1543 du 26 août 1988, relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative tel que modifié par le décret n° 90-1976 du 28 novembre 1990,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 portant fixation des attributions du ministère des domaines de l'Etat tel que modifié par le décret n° 91-739 du 22 mai 1991 relatif au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le chef du contentieux de l'Etat est habilité à transiger en matière civile et administrative ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire après avis de la commission du contentieux lorsque le montant de l'objet du litige est égal ou supérieur à cent mille dinars.
Art. 2. - La commission du contentieux est composée comme suit :
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : président
- un membre représentant le premier ministère : membre
- un membre représentant le ministère des finances : membre
- un membre représentant le département ou l'organisme concerné : membre
- le chef du contentieux de l'Etat : membre.
la commission peut entendre toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'accomplissement de sa mission et prescrire toute expertise ou autre étude qu'elle estime nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale du contentieux de l'Etat.
Art. 3. - La commission est saisie par le chef du contentieux de l'Etat, ses décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
les réunions du conseil ne sont valablement tenues qu'avec la présence de trois de ses membres au moins.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué de nouveau et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Art. 4. - Lorsque le montant de l'objet du litige est égal ou supérieur à trente mille dinars mais inférieur à cent mille dinars, le chef du contentieux de l'Etat peut conclure des transactions en matière civile et administrative ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire après approbation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 5. - Lorsque le montant de l'objet du litige est inférieur à trente mille dinars le chef du contentieux de l'Etat est dispensé des formalités prévues aux deux articles précédents pour conclure des transactions en matière civile et administrative ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire.
Art. 6. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 88-1543 du 26 août 1988 relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative tel que modifié par le décret n° 90-1976 du 28 novembre 1990.
Art. 7. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali