Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 21,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services centraux du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 6 mars 1996,
Vu le cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène,
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1997.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Cahier des charges fixant les conditions d'exercer
l'activité d'un établissement d'hygiène
Article premier. - Le présent cahier des charges d'applique à l'exercice de l'activité d'hygiène.
Art. 2. - Au sens du présent cahier des charges, on entend par "établissement d'hygiène" : toute personne physique ou morale exerçant au profit d'autres personnes des opérations de nettoyage, de désinsectisation, de dératisation et de désinfection.
Art. 3. - Pour avoir ce cahier des charges, l'établissement d'hygiène doit présenter aux services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique les pièces suivantes :
- un engagement sur l'honneur justifiant que le gérant ou le propriétaire de l'établissement d'hygiène est libéré de tout empêchement légal,
- une copie de la patente,
- une copie du statut de l'établissement,
- une copie du diplôme du technicien en technique sanitaire
- certificats médicaux des ouvriers,
- les méthodes de lutte contre les insectes adoptées par l'établissement ainsi que les doses et les concentrations utilisées,
- la liste des matériaux de sécurité dont dispose l'établissement,
- la liste des équipements de pulvérisation utilisés par l'établissement.
Art. 4. - L'établissement d'hygiène doit informer les services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique de toute modification relative à l'article trois du présent cahier des charges.
Art. 5. - Le cahier des charges ne doit s'appliquer qu'au propriétaire ou gérant dont la situation est réglementaire avec les autres départements concernés et doit être libéré de tout empêchement légal.
Art. 6. - Tous les travaux de nettoyage de dératisation et de désinfection sont entrepris sous l'assistance d'un technicien ayant un diplôme en technique sanitaire ou équivalent.
Art. 7. - Le personnel chargé des opérations de pulvérisation doit être contrôlé médicalement et doit être formé en matière de sécurité et de prévention.
Et enfin ayant contracté une police d'assurance pour couvrir les risques et les charges aux quels il est exposé.
Art. 8. - L'établissement doit mettre à la disposition des ouvriers manipulateurs de produits pesticides une tenue réglementaire de travail (gants, masques, combinaisons, couvres chef...).
Art. 9. - L'établissement doit fournir à ses ouvriers des douches (eau chaude et eau froide et du savon).
Art. 10. - L'établissement doit faire subir au personnel en contact avec les produits pesticides un contrôle biologique (détermination des taux de cholinestérose) régulier tout les six mois.
Art. 11. - L'établissement d'hygiène doit disposer et mettre à la disposition des ouvriers une boîte à pharmacie qui doit comprendre une trousse d'urgence et des antidotes spécifiques pour chaque produit pesticide utilisé par l'établissement.
Art. 12. - L'établissement d'hygiène doit disposer d'un extincteur.
Art. 13. - Le stockage des produits pesticides doit être effectué dans un local indépendant des autres locaux des travaux administratifs.
Art. 14. - Toute opération de mélange des produits pesticides doit être effectuée dans un local spécial aménagé à ces fins et répondant aux spécifications suivantes :
- local doit être aéré et éclairé
- les murs doivent être protégés par des faïences
- table en acier-inox ou en faïences
- avoir une eau courante, du savon et essai-main
- le sol doit être carrelé
- un système d'évacuation des eaux usées qui respecte les rejets dans le milieu récepteur.
Art. 15. - Les produits pesticides utilisés dans les travaux de dératisation, de désinsectisation et de désinfection doivent être autorisés par les services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique.
Art. 16. - Les opérations effectuées par l'établissement d'hygiène ne doivent pas constituer une menace pour la santé des tiers ni une source depollution pour l'environnement.
Art. 17. - L'établissement doit assurer la décontamination et la destruction de tout emballage des produits pesticides après son usage.
Art. 18. - Les opérations de désinsectisation de dératisation et de désinfections ne doivent pas se limiter à l'emploi d'insecticides, l'établissement devra exiger de ses clients, l'observation de mesures d'hygiène et d'assainissement de base appropriées : lutte physique et biologique.
Art. 19. - L'établissement d'hygiène doit lors de l'application de ses activités, éviter tout contact des produits pesticides avec les denrées alimentaires et les ustensiles.
Art. 20. - Le traitement effectué par l'établissement ne doit pas affecter la santé du citoyen.
Art. 21. - Le traitement par fumigation est formellement interdit.
Art. 22. - L'établissement d'hygiène assure toute responsabilité en cas de défaillance technique ou la survenue d'un accident.
Art. 23. - L'établissement d'hygiène doit faire parvenir régulièrement aux services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique, un programme mensuel d'activité avant son exécution.
Art. 24. - Toutes les activités de l'établissement d'hygiène sont soumises aux contrôles des services compétent relevant du ministère de la santé publique, chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement.
L'établissement doit mettre à la disposition des contrôleurs relevant de ces services tous les renseignements demandés.
Art. 25. - Toutes infractions aux dispositions du présent cahier des charges constatées par les services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique peuvent engendrer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction de l'exercice de l'activité.