Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 21,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, organisant les services centraux du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 6 mars 1996,

Vu le cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et de services.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et de services annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1997.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et de services

Article premier. - Les conditions sanitaires prévues par le présent cahier des charges s'appliquent aux entreprises publiques, aux collectivités locales, aux établissements publics ou privés (touristique, industriel, commercial, de services...) disposant d'une alimentation en eau propre, autre que le réseau de distribution collectif d'eau potable courante.

Art. 2. - Les clauses du cahier des charges ne doivent s'appliquer qu'au propriétaire ou gérant dont la situation est en règle avec les autres départements, concernés et ne pas être frappé de toute interdiction légale,

Art. 3. - L'utilisation des eaux de puits est limité uniquement au bain maure, aux piscines et à l'irrigation. Est strictement interdite l'utilisation de ces eaux pour la boisson, dans les chambres d'hotels, dans les cuisines et pour la fabrication des denrées alimentaires,

Art. 4. - Tout point de captage d'eau doit être construit et maintenu, conformément aux mesures de protection sanitaires mentionnées ci-dessous :

• doté d'une margelle (0,60m de hauteur)
• pourvu d'une plate-forme étanche (au moins 1 m de large à partir du bord du puits) et ayant une pente de drainage
• avoir un cuvelage étanche (au moins 3 m)
• avoir une couverture hermétique avec un trou d'homme
• avoir un bon drainage, afin d'éviter toute stagnation d'eau
• avoir un système de puisage hygiénique
• doté d'une échelle inoxidable
• instituer une zone interdite de protection ou toute activité susceptible de polluer directement ou indirectement la nappe d'eau

Art. 5. - Les puits utilisés aux fins mentionnées à l'article trois susvisé doivent subir nécessairement le sopérations d'entretien suivantes :

• la désinfection continue par l'eau de javel
• le curage du puits à raison d'une fois par an
• le nettoyage et la désinfection du puits avec brossage par l'eau de javel ou la chaux vive

Art. 6. - L'eau ne doit contenir en quantité nuisible ni substances chimiques ni germes nocifs pour la santé.

Le contrôle de la qualité des eaux est assuré au moyen d'analyses périodiques pratiquées dans les laboratoires agréés

Art. 7. - Les exploitants de ces ouvrages sont tenus de faire vérifier la qualité d'eau distribuée et de procéder à :

• l'analyse bactériologique à raison d'une fois par mois
• l'analyse physico-chimique à raison d'une fois par an
• au contrôle périodique du chlore résiduel libre

Art. 8. - Les résultats des analyses sus-mentionnés et la mesure du chlore résiduel libre devront être mentionnés sur un registre sanitaire qui doit être paraphé et numéroté par les services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique

Art. 9. - Le réseau intérieur alimenté par le puits ou le forage doit être bien identifié avec une couleur rouge portant la mention : "eau non destinée à la boisson",

Art. 10. - Toutes les activités des établissements concernés (hôtels, bains maures, industries alimentaires...), sont soumises aux contrôles des services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique.

L'établissement doit mettre à la disposition des contrôleurs relevant de ces services tous les renseignements demandés

Art. 11. - Toutes infractions aux dispositions du présent cahier des charges constatées par les services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique peuvent engendrer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction de l'exercice de l'activité.

NOMINATION