Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat par le document en date du 28 août 1997 annexé à la présente loi telle que prévue par le contrat conclu à Tunis, le 28 août 1997 entre l'office national des télécommunications, d'une part et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, d'un montant de soixante neuf millions trois cent quarante-sept mille (69.347.000,000) francs français pour le financement du projet de fourniture, d'installation et de mise en service du réseau numérique de téléphonie mobile (G.S.M).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 octobre 1997.