Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 relative à l'organisation des professions de la marine marchande.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 susvisée sont modifiées comme suit :
Article 23 (nouveau) - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 77-13 du 7 mars 1977 portant organisation des professions maritimes.
Art. 3. - Il est accordé à toute personne physique ou morale autorisée à la date de promulgation de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 susvisée à exercer la profession d'acconier, un délai allant jusqu'au 31 décembre 1997 pour se conformer aux dispositions relatives à l'inscription au registre des entrepreneurs de manutention et aux moyens matériels minimis visés à son article 8.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 octobre 1997.
p. 1971