Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988,
p. 1990Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement et notamment son article 5,
Vu le décret n°94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-783 du 5 mai 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'exercice de l'activité de forage d'eau superficiel et profond est soumis au code des eaux et aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les entreprises de forage d'eau sont classées selon les moyens dont elles disposent en sept catégories :
Catégorie A : puisatier
Toute personne physique qui réalise des puits d'eau à grand diamètre (1 à 3 mètres). Le puisatier doit être titulaire d'un diplôme attestant de sa compétence professionnelle dans la spécialité ou justifier d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine et disposer des moyens matériels et financiers suivants :
- treuil
- groupe motopompe de vidange
- échafaudage et cuvelage et outils de construction,
- capital social de 3000 DT.
Catégorie B : artisan foreur :
Toute personne physique réalise des forages à petit diamètre du type puits de jardin dont la profondeur ne dépasse pas 50 mètres.
L'artisan foreur doit être titulaire d'un diplôme attestant de sa compétence professionnelle dans la spécialité, justifier d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine et disposer des moyens matériels et financiers suivants :
- petite foreuse tractable
- groupe motopompe
- compresseur
- siège social et dépôt
- capital social de 10.000 DT.
Catégorie C : petite entreprise de forage :
Toute personne physique ou morale autorisée à creuser à des profondeurs pouvant atteindre 150 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
- un chef d'entreprise
- un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine
- un ingénieur mécanicien
- un agent ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse
- sondeuse (s) rotary avec accessoires de forages d'une puissance suffisante pour la réalisation de forages d'une profondeur de 150 mètres
- pompes 6" et 8"
- compresseur adapté
- groupe électrogène
- camion 3 T de charge utile au moins
- siège social et un dépôt
- capital social de 100.000 DT.
Catégorie D : moyenne entreprise de forage premier niveau :
Toute personne physique ou morale autorisée à creuser à une profondeur pouvant atteindre 300 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
- un chef d'entreprise
- un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
- un ingénieur mécanicien,
- un agent ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
- sondeuse (s) rotary avec accessoires de forages d'une puissance suffisante pour la réalisation de forages d'une profondeur de 300 mètres,
- pompes 6" et 8" et 10" ou 12",
- compresseur adapté,
- groupe électrogène,
- camion 7 T de charge utile au moins,
- siège social et un dépôt,
- capital social de 150.000 DT.
Catégorie E : moyenne entreprise 2ème niveau :
Toute personne physique ou morale autorisée à creuser à des profondeurs pouvant atteindre 500 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
- un chef d'entreprise
- un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
- un ingénieur mécanicien,
- un agent ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
- sondeuse (s) moyen rotary avec accessoires pouvant réaliser des forages de 500 mètres de profondeur,
- pompe à boue indépendante,
- compresseur adapté,
- groupe électrogène,
- pompes 6" et 8" et 10" ou 12",
- camion 7 T de charge utile au moins,
- siège social et un dépôt,
- capital social de 200.000 DT.
Catégorie F : grande entreprise premier niveau :
Toute personne physique ou morale autorisée à creuser à des profondeurs pouvant atteindre 700 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
- un chef d'entreprise
- un ingénieur foreur ou ingénieur disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
- un ingénieur mécanicien,
- 2 agents ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
- un cadre administratif et financier,
- sondeuse (s) gros rotary avec accessoires pouvant réaliser des forages de 700 mètres de profondeur,
- pompe à boue indépendante,
- pompes 6° et 8° et 10° ou 12°,
- compresseur adapté,
- groupe électrogène,
- camion 7 T de charge utile au moins,
- siège social et un dépôt,
- capital social de 250.000 DT.
Catégorie G : grande entreprise deuxième niveau :
Toute personne physique ou morale autorisée à creuser à des profondeurs supérieures à 700 mètres.
Ces entreprises doivent disposer des moyens humains, matériels et financiers suivants :
- un chef d'entreprise
- 2 ingénieurs foreurs ou 2 ingénieurs disposant d'une expérience de 5 ans au moins dans ce domaine,
- un cadre administratif et financier,
- un ingénieur mécanicien,
- 3 agents ayant un brevet de technicien professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le forage des puits pour chaque sondeuse,
- sondeuse (s) gros rotary avec accessoires pouvant réaliser des forages d'une profondeur de 2000 mètres au moins,
- 2 pompes à boue indépendantes,
- pompes 6° et 8° et 10° ou 12°,
- 2 compresseurs adaptés,
- un groupe électrogène,
- camion 7 T de charge utile au moins,
- porte-chars,
- siège social et un dépôt,
- capital social de 300.000 DT.
Art. 3. - Il est exigé pour les entreprises disposant de plus de 2 sondeuses, deux ingénieurs foreurs pour chaque groupe de 3 sondeuses.
Art. 4. - L'exercice de l'activité de forage d'eau n'est autorisé qu'après obtention d'une carte professionnelle délivrée par le ministre de l'agriculture ou le gouverneur selon la catégorie de l'entreprise et ce, après avis de la commission concernée par l'octroi de la carte professionnelle.
La durée de validité de la carte professionnelle est fixée à 5 ans renouvelable selon la même modalité et les mêmes conditions.
Art. 5. - Il est créé une commission d'octroi de la carte professionnelle des entreprises de forage d'eau chargée notamment :
- d'étudier les demandes de création d'entreprise de forage d'eau des catégories B, C, D, E, F et G ainsi que les dossiers relatifs aux cartes professionnelles,
- du suivi du respect par les entreprises de forage d'eau, des conditions fixées au présent décret.
La composition de ladite commission est fixée comme suit :
- président : le ministre de l'agriculture ou son représentant,
- membres : un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant de la profession.
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- le directeur des eaux souterraines à la direction générale des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la formation générale des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'aerodissement des ressources en eau relevant du personnel et de la gestion du personnel.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 6. - Il est créé au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale d'octroi de la carte professionnelle chargée de l'étude des demandes relatives à la carte professionnelle de la catégorie "A".
La composition de ladite commission est fixée comme suit :
- président : le gouverneur territorialement compétent ou son représentant,
- membres : - le représentant régional du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- le représentant régional du ministère des finances,
- le représentant régional du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le représentant régional du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant de la profession,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau relevant du commissariat régional au développement agricole.
Les membres de la commission sont désignés par décision du gouverneur territorialement compétent sur proposition des parties concernées.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'arrodissement des ressources en eau relevant du commissariat régional au développement agricole concerné.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis et la compétence sont jugés utiles pour assister avec voix consultative, aux travaux de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président et elle ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Les dossiers d'obtention de la carte professionnelle pour les puisatiers et les entreprises de forage d'eau comportent les pièces suivantes :
a) Les personnes physiques :
- une demande sur papier libre,
- une fiche de renseignements fournie par l'administration dûment remplie, datée et signée par le demandeur de la carte,
- le bulletin n° 3 du demandeur de la carte datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt,
- un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de la carte,
- les copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leasing, ainsi que des copies certifiées conformes des factures d'acquisition du matériel exigé pour l'obtention de la carte professionnelle,
- la liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de la carte, accompagnée des copies certifiées conformes à l'original des contrats de recrutement de chaque agent et des copies des diplômes et des attestations professionnelles,
- copies certifiées conformes à l'original du titre de propriété ou des contrats de location du siège de l'entreprise et éventuellement du dépôt.
b) Les personnes morales :
Outre les pièces exigées pour les personnes physiques, le dossier de la carte professionnelle pour la personne morale doit comporter :
- copie certifiée conforme à l'original du statut de l'entreprise et du journal officiel où est inséré l'avis de création de la personne morale,
- un document bancaire attestant la libération du capital.
Art. 8. - Les entreprises de forage d'eau ayant une carte professionnelle dans une catégorie déterminée et qui demandent à être classées dans une catégorie supérieure doivent fournir les documents complémentaires suivants :
- la justification des moyens humains, matériels et financiers complémentaires fixés pour la catégorie demandée,
- un bilan certifié conforme à l'original du dernier exercice,
- les comptes d'exploitation certifiés conformes à l'original des deux derniers exercices.
Art. 9. - Tout entrepreneur de forage d'eau doit informer par écrit l'administration de la date du commencement et de la fin des travaux.
Art. 10. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les agents cités à l'article 156 du code des eaux.
- la carte professionnelle des artisans puisatiers et des entreprises de forage d'eau est retirée à titre temporaire pour une période ne dépassant pas 6 mois dans les cas suivants :
- malfaçons graves ou répétées dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés,
- défaillance et carence répétées dans l'exécution des travaux après deux avertissements adressés à l'artisan puisatier ou à l'entreprise,
- le non respect du code des eaux et des dispositions du présent décret.
La carte professionnelle est retirée définitivement à l'artisan ou à l'entreprise de forage d'eau :
- ayant fait l'objet de deux retraits provisoires durant la période de validité de la carte,
- en cas de faillite,
- en cas de faute professionnelle grave.
Pour les artisans et les entreprises (personnes physiques), la carte professionnelle est également retirée définitivement en cas de condamnation pour délit à plus de trois mois d'emprisonnement ferme pour corruption, faux et usage de faux, falsification, faux témoignage, abus de confiance ou escroquerie.
Art. 11. - Les infractions prévues par l'article 10 ci-dessus doivent faire l'objet d'un dossier circonstancié établi par le chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole concerné et adressé dans un délai n'excédant pas un mois suivant la date de la constatation des faits au ministère de l'agriculture ou au gouverneur territorialement compétent, selon le cas qui saisira à cet effet la commission d'octroi de la carte professionnelle compétente dans les deux mois suivant la date de réception du dossier.
L'entrepreneur ou l'artisan concernés doivent obligatoirement être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de présenter leurs observations par écrit 20 jours au moins avant la saisie de la commission d'octroi de la carte professionnelle.
La décision de retrait à titre temporaire ou définitif de la carte professionnelle est prise par le ministre de l'agriculture ou le gouverneur territorialement compétent selon le cas sur avis motivé de la commission concernée. Elle est notifiée à l'artisan puisatier ou à l'entreprise de forage d'eau dans un délai de 20 jours à partir de la date de décision.
Art. 12. - Les entrepreneurs de forage d'eau et les artisans puisatiers, en exercice à la date de publication du présent décret, doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions et dans un délai d'un an à partir de sa publication.
Art. 13. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali